Action en justice : Demande en jugement déclaratoire
Définition : Action en justice - Demande en jugement déclaratoire
Demande en justice par laquelle un demandeur s’adresse au tribunal afin de faire déterminer, en cas de difficulté réelle, un droit, un pouvoir ou une obligation résultant d’un acte juridique, comme un contrat ou une déclaration de copropriété.
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