Définition : Action en justice - Demande en injonction interlocutoire provisoire

Demande en justice permettant à une personne physique ou morale de requérir d'urgence d'un juge de la Cour supérieure du Québec une ordonnance d'injonction afin d’empêcher qu’un préjudice irréparable ne lui soit causé, p. ex., lorsqu'un syndicat de copropriétaires cherche à empêcher l'exécution dans les parties communes, de travaux qui peuvent avoir des conséquences sur la stabilité des fondations de l'immeuble. L’injonction provisoire ne peut en aucun cas, sans le consentement des parties, excéder 10 jours.

Articles liés


Les conflits en copropriété surviennent, bien souvent, par le fait d’une méconnaissance des règles régissant l’immeuble, mais aussi en raison d’un manque de communication ou de transparence, ou à cause d’un malentendu qui a mal tourné. Sachez qu’en pareille situation, un procès n’est pas la seule avenue qui s’offre à vous. Avant d’entamer des procédures judiciaires, et même une fois qu’elles sont engagées, il est toujours temps d’opter pour les services d’un médiateur. Ce dernier, qui est un tiers neutre et impartial, pourrait vous aider à résoudre (sans pouvoir décisionnel) un conflit qui oppose un copropriétaire au syndicat ou des membres du conseil d’administration entre eux.
Lire la suite
Lorsque les travaux d’un copropriétaire ont des répercussions sur les parties communes, ce dernier doit obtenir une autorisation de l’assemblée des copropriétaires pour les faire engager, et ce, même si ces travaux sont réalisés dans sa partie privative. Pour qu'elle puisse être prise conformément à la loi, cette décision requiert un vote dont la majorité est supérieure à celle exigée pour les décisions courantes. À défaut de se conformer à cette règle visant à faire approuver des travaux, un copropriétaire pourrait être condamné à remettre les lieux dans leur état d’origine, voire au paiement de dommages-intérêts.  
Lire la suite