Définition : Action en justice - Demande en homologation

Demande en justice visant à obtenir l’approbation par un tribunal d’un acte juridique de la nature d’une décision (p. ex. une sentence arbitrale), d’une entente ou d’une convention, afin de lui conférer une force exécutoire.   

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Nous ne sommes que deux copropriétaires et administrateurs. À mon arrivée il y a un an, il n’y avait aucune gestion de la copropriété, aucune assemblée. J’ai tenu deux rencontres depuis un an et informé l’autre copropriétaire de la législation en termes de copropriété et de l’existence de la déclaration de copropriété, celle-ci n’ayant aucune notion à ce sujet. De plus, il y a un an, je lui ai fait part que son balcon devait être réparé puisqu’il s’écoulait (rouille) sur mon patio. Chaque copropriétaire doit voir à l’entretien du balcon et du patio. Il m’a mentionné être au courant qu’il était dans cet état depuis au moins 4 ans. J’ai eu peur que le balcon s’écroule cet hiver avec le poids de la neige. Nous sommes les deux signataires au compte. Je ne pourrais donc entreprendre les travaux, au nom du syndicat. Questions : Que puis-je faire pour exiger que les travaux soient effectués rapidement? Lui envoyer une mise en demeure? Je risque de ne plus avoir sa collaboration du tout, qui est déjà difficile.
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Les conflits en copropriété surviennent, bien souvent, par le fait d’une méconnaissance des règles régissant l’immeuble, mais aussi en raison d’un manque de communication ou de transparence, ou à cause d’un malentendu qui a mal tourné. Sachez qu’en pareille situation, un procès n’est pas la seule avenue qui s’offre à vous. Avant d’entamer des procédures judiciaires, et même une fois qu’elles sont engagées, il est toujours temps d’opter pour les services d’un médiateur. Ce dernier, qui est un tiers neutre et impartial, pourrait vous aider à résoudre (sans pouvoir décisionnel) un conflit qui oppose un copropriétaire au syndicat ou des membres du conseil d’administration entre eux.
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