Définition : Action en justice - Demande en annulation ou en modification d'une décision du conseil d'administration

Demande en justice par laquelle un copropriétaire ou un administrateur s’adresse au tribunal afin d’annuler ou, exceptionnellement, de modifier une décision du conseil d’administration, si celle-ci est partiale ou si elle a été prise dans l’intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits.

Articles liés


  Dans le cadre d'une réunion du conseil d'administration, les administrateurs ne doivent adopter aucune décision qui soit partiale, ou dans l'intention de nuire aux copropriétaires (ou à l’un d'entre eux) ou au mépris de leurs droits. En cas de défaut, les copropriétaires (ou un administrateur) disposent désormais d’un recours judiciaire pour s'opposer aux décisions prises par le conseil d’administration. L'article 1086.2 du Code civil du Québec, entré en vigueur le 10 janvier 2020, permet au tribunal d’annuler ou, exceptionnellement, de corriger une décision du conseil d’administration. Le recours doit être entrepris dans les 90 jours suivant la décision du conseil d’administration. Voulant favoriser la stabilité des décisions du conseil d’administration, le législateur ne permet d’intenter un tel recours que dans certaines circonstances.
Lire la suite