Définition : Action en justice - Action vexatoire

Recours judiciaire entrepris avec mauvaise foi ( par ex.: avec l'intention de nuire). L'action est ainsi vexatoire, lorqu'elle est sans cause ou justification raisonnable ou probable; harcelant; agaçant; exprimé malicieusement ou sur la base de motifs illégitimes; visant à harceler ou à contrarier.

 

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Les copropriétaires disposent d’un recours judiciaire lorsqu'ils s'opposent aux décisions prises par l’assemblée des copropriétaires. Ils cherchent généralement à contester des décisions qu’ils estiment injustifiées. Voulant favoriser la stabilité des décisions prises par l’assemblée, le législateur ne permet d’intenter un tel recours que dans certaines circonstances. C’est ainsi que l’article 1103 du Code civil du Québec prévoit que tout copropriétaire peut demander au tribunal d’annuler ou, exceptionnellement, de modifier  une décision de l’assemblée des copropriétaires si elle est partiale, si elle a été prise dans l’intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits, ou encore si une erreur s’est produite dans le calcul des voix. 
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