Définition : Action en justice - Acte de procédure

Document rédigé dans le respect de certaines formes prévues notamment par le Code de procédure civile et que les parties (le demandeur ou le défendeur) ou leur avocat utilisent pour exposer leur réclamation ou leurs prétentions devant les tribunaux afin d'engager ou de contester un recours judiciaire.

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Pour le promettant acheteur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien immobilier à des conditions qu'il fixe lui-même. Au moment de signer une offre d'achat, il se pourrait que certains aspects entourant la vente échappent à son contrôle. Cela se produira, par exemple, si celui-ci doit vendre sa résidence principale avant d’acheter, ou s’il lui faut obtenir un prêt hypothécaire avant d'acquérir la nouvelle propriété. À cela pourrait s’ajouter un autre impondérable, c’est-à-dire qu’il pourrait lui manquer des renseignements pour procéder aux vérifications utiles avant l'achat. C’est pourquoi, les offres d’achat comportent généralement une obligation que l’on qualifie de conditionnelle, que l’on inscrit sous forme de condition suspensive.
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