Définition : Acte authentique - Copie authentique

Copie de l’original d’un acte authentique, qui est certifiée conforme. Par exemple, lorsqu’elle est attestée par le notaire qui en est le dépositaire, la copie a le même caractère d'authenticité que l'original de l'acte. Il en est ainsi lorsque le notaire émet une copie authentique de la déclaration de copropriété.

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Question : Lors de l’achat de mon condo, suis-je en droit d’exiger de mon vendeur une copie certifiée conforme (copie authentique) de la déclaration de copropriété?
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Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, une copie authentique de la déclaration de copropriété doit vous être remis. Afin de maintenir la stabilité de ce cadre contractuel, tout acquéreur s’engage, en signant son acte d’achat, à respecter la déclaration de copropriété et les règlements de l’immeuble adoptés et déposés au registre de la copropriété. L’acheteur se voit ainsi lié par la déclaration de copropriété, même s’il ne l’a pas signée, ainsi que par ses modifications (article 1062 du Code civil du Québec). À cet égard, une clause spécifiant que le nouveau copropriétaire se soumettra aux règles de la déclaration de copropriété est généralement incluse dans l’acte de vente.
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