Définition : Achat - Transfert des risques

Moment à partir duquel l'acheteur supporte les risques associés à la perte ou la dégradation de l'immeuble vendu (p. ex., destruction, incendie, dégât d'eau, etc.). En principe, le transfert des risques s'opère en même temps que le transfert de propriété. L'acte de vente reçu par un notaire (acte authentique) permet d'établir la date et l'heure du transfert en cas de sinistre.

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Le transfert de propriété aura lieu à la signature de l’acte de vente, de même que la prise de possession qui intervient généralement le même jour. En contrepartie du paiement de la somme convenue au vendeur, l'acheteur aura la pleine jouissance de l'immeuble vendue. Par ailleurs, lors du transfert de propriété, le vendeur transfert l'intégralité des risques associés à l'immeuble. À cet égard, l’acte de vente comporte habituellement une clause de transfert des risques qui stipule que dès lors que vous aurez signé l’acte de vente, vous devenez responsable des risques et pertes liées à votre bien nouvellement acquis. Il est donc important de souscrire les assurances nécessaires (comme l’assurance habitation) dès le premier jour.
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