Définition : Achat - Répartition (ajustement)

Action de répartir entre l’acheteur et le vendeur les sommes que le vendeur a payées avant la transaction de vente, relativement aux taxes municipales et scolaires, aux charges communes, etc., et dont le paiement profite à l'acheteur en fonction de la date convenue entre les parties pour le transfert de la partie privative. Il en va de même pour les sommes qui n’ont pas encore été facturées au vendeur, mais dont la responsabilité du paiement lui incombe. À titre d’exemple, si la vente de l'appartement a été conclue en cours d’année, mais que la facture relative aux taxes municipales reste à venir, le vendeur devra remettre à l'acheteur la portion correspondant à la période de l'année où il était propriétaire de l’appartement.

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    Question: Nous avons accumulé des sommes importantes pour la réfection de la toiture qui doit avoir lieu dans dix ans. Dans le cadre de la vente de mon appartement, puis-demander à l'acheteur ou au syndicat le remboursement des cotisations que j’ai versées au fonds de prévoyance?    
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L'acquisition de votre appartement se conclut par la signature de l’acte de vente. Dès que toutes les conditions pour conclure la vente sont réunies, le vendeur doit vous transférer la propriété, moyennant considération. C'est à ce moment précis que le notaire entre en scène. Son travail est extrêmement important, car il lui appartient de vérifier la conformité des faits et du droit découlant de la vente. Par ailleurs, il faut savoir que lors de la vente d’un bien immobilier situé au sein d’une copropriété divise, le nouveau propriétaire est tenu d'en aviser le syndicat dans les 15 jours. Cette nouvelle obligation légale a été introduite à l'article 1065 du Code civil du Québec par le Projet de loi 16. Elle permet au syndicat de tenir à jour le registre des copropriétaires.
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Avant d’acheter l’appartement de vos rêves, informez-vous de l’état des charges (frais de condo) qui s’y rattachent, plus particulièrement celles qui sont possiblement demeurées impayées par le vendeur. À défaut de faire cette vérification, vous serez tenu de les payer une fois devenu propriétaire de l’appartement.
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