Définition : Achat - Garantie légale (achat)

Protection accordée à un acheteur par la loi. Cette garantie comprend la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité. Elle peut être écartée, réduite ou augmentée conventionnellement (aux termes du contrat à intervenir).

Articles liés


Lire la suite
L'inspection préachat est un incontournable avant d'acheter un condo. Si on ne peut faire inspecter tout l'immeuble, ce qui coûterait trop cher, il est néanmoins possible d'avoir un aperçu du type de gouvernance qui y prévaut, que ce soit en matière d'entretien et de conservation du patrimoine bâti.
Lire la suite
La loi impose au vendeur de garantir l’immeuble qu’il vend. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base appelée garantie légale. En vertu de l’article 1716 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le vendeur est ainsi tenu à la garantie du droit de propriété (1723 C.c.Q) et à la garantie de qualité (1726 C.c.Q) contre les vices cachés.
Lire la suite