Définition : Achat - Garantie du droit de propriété

Protection accordée par la loi à un acheteur, et destinée à lui procurer un titre de propriété (bon et valable) sur le bien acquis.

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27 mai 2021 — La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), Andrée Laforest, a récemment lancé une vaste consultation visant l’adoption de sept dispositions prévues dans le projet de loi 16. Celui-ci a été sanctionné en janvier 2020.
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L'inspection préachat est un incontournable avant d'acheter un condo. Si on ne peut faire inspecter tout l'immeuble, ce qui coûterait trop cher, il est néanmoins possible d'avoir un aperçu du type de gouvernance qui y prévaut, que ce soit en matière d'entretien et de conservation du patrimoine bâti.
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La loi impose au vendeur de garantir l’immeuble qu’il vend. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base appelée garantie légale. En vertu de l’article 1716 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le vendeur est ainsi tenu à la garantie du droit de propriété (1723 C.c.Q) et à la garantie de qualité (1726 C.c.Q) contre les vices cachés.
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