Définition : Achat - Garantie de qualité (vices cachés)

Protection accordée par la loi à l'acheteur d’un bien immobilier contre la découverte, après achat, d’éventuels défauts non apparents ou dissimulés (vices cachés). Ce type de vices empêche généralement l'acheteur d'utiliser ou de profiter pleinement et normalement de son bien.

BON À SAVOIR! La loi permet au syndicat de copropriétaires d’engager lui-même, sous certaines conditions, un recours judiciaire fondé sur un vice caché.

 

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