Définition : Achat - Déclaration du vendeur

Formulaire signé par le vendeur qui a pour objet de décrire l'état et l'historique de la  fraction à être vendue (par exemple: année de construction, rénovations et travaux effectués, etc.) et de déclarer à l'acheteur les facteurs pouvant diminuer la valeur de la propriété ou affecter son consentement. Il en est ainsi, notamment, pour les vices cachés ou apparents, tels qu'un problème d’infiltration d’eau ou d’isolation, des vices du sol, une mort violente, comme un suicide ou un meurtre, une plantation de cannabis, etc. La déclaration du vendeur est complétée par un accusé de réception que doit signer l’acheteur.

Ce formulaire est optionnel quand le copropriétaire vend sa propriété par lui-même et obligatoire s'il a recours aux services d'un courtier immobilier. À cet égard, l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a élaboré un formulaire obligatoire intitulé Déclarations du vendeur sur l'immeuble Copropriété divise. Il doit être utilisé pour compléter le formulaire obligatoire du contrat de courtage exclusif.

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