Définition : Achat - Déclaration du vendeur

Formulaire signé par le vendeur qui a pour objet de décrire l'état et l'historique de la  fraction à être vendue (par exemple: année de construction, rénovations et travaux effectués, etc.) et de déclarer à l'acheteur les facteurs pouvant diminuer la valeur de la propriété ou affecter son consentement. Il en est ainsi, notamment, pour les vices cachés ou apparents, tels qu'un problème d’infiltration d’eau ou d’isolation, des vices du sol, une mort violente, comme un suicide ou un meurtre, une plantation de cannabis, etc. La déclaration du vendeur est complétée par un accusé de réception que doit signer l’acheteur.

Ce formulaire est optionnel quand le copropriétaire vend sa propriété par lui-même et obligatoire s'il a recours aux services d'un courtier immobilier. À cet égard, l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a élaboré un formulaire obligatoire intitulé Déclarations du vendeur sur l'immeuble Copropriété divise. Il doit être utilisé pour compléter le formulaire obligatoire du contrat de courtage exclusif.

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27 mai 2021 — La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), Andrée Laforest, a récemment lancé une vaste consultation visant l’adoption de sept dispositions prévues dans le projet de loi 16. Celui-ci a été sanctionné en janvier 2020.
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L'inspection préachat est un incontournable avant d'acheter un condo. Si on ne peut faire inspecter tout l'immeuble, ce qui coûterait trop cher, il est néanmoins possible d'avoir un aperçu du type de gouvernance qui y prévaut, que ce soit en matière d'entretien et de conservation du patrimoine bâti.
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L’article 1726 alinéa 1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus ». En d’autres termes, le vice caché empêche l’acheteur de jouir, comme il était en droit de s’y attendre, du bien vendu et de ses accessoires.
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Recourir aux services d'un courtier immobilier n’est pas obligatoire. Cela dit, à moins d’être en mesure d’assumer vous-même l’achat et/ou la vente d’une fraction d’un immeuble détenu en copropriété divise, vous devriez faire appel à ce professionnel pendant vos démarches. Il faut savoir que le faire vous-même nécessitera un investissement colossal, en temps, ainsi que des connaissances pointues dans divers domaines. De plus, lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier pour l’achat, la vente ou la location d’une propriété, vous êtes protégé par la Loi sur le courtage immobilier.
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Pour vous assurer d’acheter en toute connaissance de cause, votre vendeur doit être de bonne foi tout au long du processus de vente. À cet égard, l’article 1375 du Code civil du Québec impose un véritable code moral : « La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction. »
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