Définition : Abus de droit - Abus de minorité

Action par laquelle des copropriétaires, ne détenant pas la majorité des voix à l'assemblée, empêchent l'adoption de décisions nécessaires à la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété (p. ex. en refusant de voter sur une résolution nécessitant une majorité double, de sorte que le pourcentage et/ou le nombre requis ne peuvent être atteint).  Il pourrait en être ainsi pour la réalisation de travaux permettant à des personnes handicapées d’accéder à l’immeuble.

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Les copropriétaires disposent d’un recours judiciaire lorsqu'ils s'opposent aux décisions prises par l’assemblée des copropriétaires. Ils cherchent généralement à contester des décisions qu’ils estiment injustifiées. Voulant favoriser la stabilité des décisions prises par l’assemblée, le législateur ne permet d’intenter un tel recours que dans certaines circonstances. C’est ainsi que l’article 1103 du Code civil du Québec prévoit que tout copropriétaire peut demander au tribunal d’annuler ou, exceptionnellement, de modifier  une décision de l’assemblée des copropriétaires si elle est partiale, si elle a été prise dans l’intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits, ou encore si une erreur s’est produite dans le calcul des voix. 
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En règle générale, le syndicat des copropriétaires décide et fait réaliser lui-même les travaux à faire dans les parties communes. Il agit par l’intermédiaire de ses deux organes que sont le conseil d’administration et l’assemblée des copropriétaires. Toutefois, certains travaux doivent être décidés par les copropriétaires réunis en assemblée générale annuelle, ou en assemblée générale extraordinaire. Les majorités à obtenir lors d’un vote ne seront pas nécessairement les mêmes, en fonction des travaux qui sont en jeu.
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