Webradio du 24 novembre 2021 : pour une réforme de 1074.2 C.c.Q.

Le 24 novembre, à 19 h, en direct sur la page Facebook de Condolegal.com, notre webradio traitera de la question de l’article 1074.2 C.C.Q.. Les sinistres qui proviennent d'une unité, au sein d'une copropriété, obligent le syndicat des copropriétaires à payer la franchise pour faire réparer les dommages occasionnés. Bien souvent, l'assureur en responsabilité civile du copropriétaire ne veut pas rembourser cette franchise prétextant qu’il n’est pas légalement tenu de le faire.

Selon plusieurs juristes en droit de la copropriété, l’article 1074.2 C.c.Q. a fait l’objet d’une « mauvaise interprétation par certaines compagnies d’assurance ». Or, la loi 41 avait comme objectif de corriger cette situation en 2020. On peut y lire que l’article 1074.2 était modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et, dans les cas prévus au présent code, le préjudice causé par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’il a sous sa garde”. Malgré la révision de ce texte de loi, nombreux sont les assureurs qui tiennent toujours tête aux syndicats de copropriétaires en refusant de payer leur franchise d’assurance. Dans les circonstances, quoi faire devant un texte de loi qui brime les intérêts des copropriétaires?

Nos invités pour en discuter seront Valéry Couture, gestionnaire de copropriété, Mathieu Sirois, expert en sinistre, Me Michel Paradis et Me Yves Joli-Cœur du cabinet Therrien Couture Joli-Cœur et respectivement président du chapitre de Québec du RGCQ et secrétaire général du RGCQ.

Pour regarder nos webradios en direct, vous n'avez qu'à vous rendre sur la page Facebook de Condolegal.com. Une fois sur place, attendez que la webradio commence. Vous nous verrez dès lors apparaître.

C’est donc un rendez-vous le mercredi 24 novembre 2021 à 19 h, en direct sur la page Facebook de Condolegal.com.

Vous pouvez également voir nos webradios en rediffusion en cliquant sur cet hyperlien.

Montréal, 21 novembre 2021