Toute la FAQ sur Condolegal

Question : Notre déclaration de copropriété énonce que les fenêtres extérieures, incorporées aux murs constituent des parties communes à usage restreint. Or, les fenêtres de mon appartement sont fortement embuées, une multitude de gouttelettes d'eau s'accumule pendant la nuit et entrave la vue. Un vitrier m’a indiqué que la cause de cette problématique est une défaillance au niveau de l'étanchéité de la vitre thermos elle-même. Les administrateurs prétendent que les frais pour remplacer les thermos sont assumés par le Syndicat et répartis par la suite auprès des copropriétaires qui en ont fait la demande en fonction des thermos remplacés. Je suis en désaccord avec eux. Qui doit assumer le coût de remplacement des vitres thermos de mon appartement?

Question: Certains copropriétaires de notre syndicat veulent soumettre une résolution au vote lors de notre prochaine assemblée annuelle. Doit-on faire parvenir le texte de notre résolution à l'avance au conseil d’administration ou peut-on faire cela pendant l'assemblée? Y a-t-il une procédure légale particulière à suivre? Au moment de l'assemblée, si on doit apporter certaines corrections au texte de la résolution, cela peut-il être fait pendant l'assemblée ou doit-on convoquer une autre assemblée pour présenter et voter le nouveau texte de la résolution?

Question : J'aimerais savoir s’il est toujours légal de faire la location d’un condo? Est-ce le syndicat des copropriétaires, à seule discrétion, peut empêcher pareille chose? Quels sont mes droits?

Question : Le Conseil d'administration du syndicat a pris la décision d'abattre un arbre à l'entrée du terrain. Il s'agissait d’un pommier très âgé. C'était désagréable pour plusieurs personnes à savoir que ces gens marchaient constamment dans les débris de pommettes tombées par terre sur le trottoir dans le stationnement et pour finir ces pommes finissaient par faire une fermentation (odeur très désagréable). Voilà qu'un copropriétaire fait le reproche de ne pas avoir passé au vote cette décision à l’assemblée des copropriétaires. A-t-il raison?  

Question : L’assemblée des copropriétaires peut-elle prendre une décision régulière en dépit de l’abstention de nombreux copropriétaires présents. Comment doit-on traiter ces absentions (un vote pour ou un vote contre) ?  Et qu’en est-il de la comptabilisation des absentions lors d'un vote des membres du conseil d'administration ? Réponse : Le phénomène de l’abstention est un sujet de préoccupation dans toute démocratie. La copropriété n’échappe pas à cette réalité. Cette question interpelle aussi bien les administrateurs que les copropriétaires : qu'en est-il de la portée d’une abstention lors d’un vote? Or les conséquences des absentions sont différentes dans l’atteinte de la majorité requise pour l’adoption des décisions, selon qu’il s’agisse de l’assemblée des copropriétaires ou du conseil d’administration. Pour une assemblée de copropriétaires, les copropriétaires abstentionnistes sont comptabilisés avec les voix contre, alors que pour une réunion du conseil d’administration, les administrateurs abstentionnistes ne sont pas pris en compte (ils ne se sont pas "exprimés").

  Notre déclaration de copropriété prévoit que les jardins sont des parties communes à usage restreint, tout comme les balcons. Un des copropriétaires, ayant l’usage exclusif d’un jardin, a pris l'initiative à travers les années de faire des améliorations (ex.: ajout de platebandes, retrait de certaines parties du gazon, ajout de cèdres, ajout de différents éléments, etc.), et ce sans en avoir eu l’autorisation préalable du syndicat. Or le conseil d’administration de l’époque ne s’est pas objecté à de tels travaux.   Questions : Est-ce que le nouveau conseil d’administration peut lui demander de remettre en état les lieux? La notion de droits acquis par tolérance existe-t-elle en copropriété?

Le fonds d’auto assurance est affecté au paiement des franchises prévues par les assurances souscrites par le syndicat et d'un montant additionnel raisonnable Questions : Qu'est-ce qu'un montant additionnel raisonnable? Comment fait-on pour connaitre la somme additionnelle? On doit se fier sur quoi exactement pour définir la somme additionnelle?

  Nous souhaitons interdire les chiens dans notre copropriété, afin d'assurer le respect et la tranquillité des occupants de l'immeuble. Question: Est-ce que nous avons le droit d'agir ainsi?    Réponse: Au Québec, il n’existe aucun texte de loi qui empêche (formellement) un syndicat de copropriétaires d'inclure, dans la déclaration de copropriété, une clause prohibant la possession d'un chien dans l'immeuble. Interdire les canidés à l’intérieur des parties privatives d’une copropriété est une chose, mais encore faut-il que cette prohibition soit conséquente avec la destination de l’immeuble.  

Notre syndicat de copropriétaires doit, sous peu, faire entreprendre des travaux de réfection de la dalle de garage de l'immeuble. En tant qu'administrateur, nous avons consulté un ingénieur pour que ce dernier élabore un devis. Nous sommes rendu à l'étape de faire entreprendre exécuter les travaux. Compte tenu de l'importance des coûts, nous questionnons sur le choix de l'entrepreneur. Question: Comment choisir le bon entrepreneur?

Bien que la loi soit explicite (1064.1 du Code civil du Québec) et aussi notre déclaration de copropriété, il y a toujours quelques copropriétaires qui refuse de fournir au conseil d'administration la preuve d'assurance.  Questions: Quel moyen dispose le syndicat pour obtenir cette preuve? Comment faire appliquer cet article du Code civil du Québec? Y a-t-il une agence gouvernementale qui a autorité pour exiger cette preuve?