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Nous aimerions connaître quels sont nos droits à l’égard des membres du conseil d’administration. Nous leur avons requis à plus d’une reprise, copie du procès-verbal de notre dernière assemblée de copropriétaires (qui a eu lieu il y a trois mois). Or, en vertu de l'article 1102.1 du Code civil du Québec, le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires le procès-verbal de toute assemblée des copropriétaires, dans les 30 jours de l’assemblée. Malgré ces demandes, les administrateurs font la sourde oreille. Nous avons décidé de cesser de payer nos charges communes, et ce jusqu’au moment où nous obtiendrons ce que nous demandons. Question : Mais est-ce correct de devoir à chaque fois faire une telle demande et que le syndicat ne nous donne pas de suivi?

Nous ne sommes que deux copropriétaires et administrateurs. À mon arrivée il y a un an, il n’y avait aucune gestion de la copropriété, aucune assemblée. J’ai tenu deux rencontres depuis un an et informé l’autre copropriétaire de la législation en termes de copropriété et de l’existence de la déclaration de copropriété, celle-ci n’ayant aucune notion à ce sujet. De plus, il y a un an, je lui ai fait part que son balcon devait être réparé puisqu’il s’écoulait (rouille) sur mon patio. Chaque copropriétaire doit voir à l’entretien du balcon et du patio. Elle m’a mentionné être au courant qu’il était dans cet état depuis au moins 4 ans. J’ai eu peur que le balcon s’écroule cet hiver avec le poids de la neige. Nous sommes les deux signataires au compte. Je ne pourrais donc entreprendre les travaux, au nom du syndicat. Questions : Que puis-je faire pour exiger que les travaux soient effectués rapidement? Lui envoyer une mise en demeure? Je risque de ne plus avoir sa collaboration du tout, qui est déjà difficile.

Je suis copropriétaire dans une copropriété par phases de 10 syndicats de copropriétaires qui partagent un terrain gazonné en partie commune. Jusqu'à l'arrivée d'enfants en bas âge dans les condos l'espace était peu occupé. Actuellement il est le lieu de rencontre régulier des enfants et de leurs parents (fin de journée la semaine et fins de semaine selon la température). L'installation temporaire de jeux gonflables et de jeux d'eau (remisés après chaque utilisation) attire plusieurs enfants du voisinage et conséquemment augmente le niveau sonore. Plusieurs propriétaires qui habitent à proximité se plaignent du bruit et de l'utilisation de cet espace. Dans notre déclaration de copropriété, il y est mentionné que la tranquillité de tous les copropriétaires doit être respectée.

Je suis propriétaire locateur d'unités de condo. Le syndicat de la copropriété a voté récemment un règlement pour facturer au propriétaire des frais lorsqu'un locataire emménage ou déménage. Bien que ces frais soient élevés, est-ce qu'un recours pourrait être possible si toutefois ces frais augmentaient au point d'être abusif (disons 10 000$) ? Question : Qui peut juger du caractère abusif ou pas d'un tel règlement adopté par l'assemblée générale annuelle? Est-ce qu'un recours pourrait être possible? Si oui basé sur quelle loi? Même situation pour les petits animaux qui sont permis pour les propriétaires mais pas pour les locataires. Question : Peut-on restreindre ce droit à un locataire?  

Question : Lors d'une assemblée de copropriétaires tenue récemment, le président d’assemblée a distribué des post-it et a demandé aux propriétaires d'inscrire leur numéro d'unité ainsi que 5 membres de leur choix au conseil d'administration. (CA composé de 5 membres). C'est la première fois que je vois quelque chose comme ça arriver. Habituellement, les propriétaires ne voteront que pour les candidats qu'ils jugent aptes à occuper un poste au sein du conseil, qu'ils soient un ou n'importe quel nombre jusqu'à 5. Mais pas nécessairement 5 dans ce cas. La prise de position du président est-elle acceptable? Dans le cas contraire, peut-on demander qu'un nouveau vote soit effectué à bulletin secret.

  Je souhaite connaître comment sont établis les frais de condo (charges communes) apparaissant dans les annonces des agences immobilières. Celles-ci ne sont pas constantes et mettent un doute dans l'esprit de ceux qui veulent acheter en copropriété. Question : Existe-t-il en cette matière une directive uniforme dans les agences immobilières ? Quel conseil un courtier immobilier doit-il donner à son client lorsqu'il l'assiste pour compléter le formulaire de la déclaration du vendeur? Certains vendeurs déclarent l'ensemble des frais, d'autres indiquent seulement les dépenses courantes (par ex. les dépenses de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes). Ces deux façons de faire peuvent faire varier de 300% le montant des frais de condo, ce qui peut représenter des sommes appréciables pour un acheteur.

Questions : Des copropriétaires ou occupants de l’immeuble peuvent-ils être autorisés par le conseil d’administration pour exécuter bénévolement des travaux (tel que peindre les corridors, laver les vitres, aménager un petit sentier en gravier, etc.), bref limiter le nombre d'entrepreneurs pour l'entretien de l'immeuble, et ce pour sauver plusieurs milliers de dollars chaque année ? Et si cela est possible quelles en sont les conséquences? En matière d’assurance responsabilité, ce type de risque est-il couvert? En matière de santé et sécurité au travail, ce type d’activité comporte-t-il des risques pour le syndicat? Et en cas d’accident, quelles en sont les conséquences pour nos bénévoles?

Question : Le conseil d’administration souhaite voter un règlement visant à limiter le nombre de baigneurs à la piscine et à interdire la présence de chiens dans l’immeuble. Pourrions-nous le mettre en œuvre immédiatement ? Il va de soi que ce règlement sera voté lors de notre prochaine assemblée annuelle de copropriétaires.

Question : L'article 1088 du Code civil du Québec prévoit que tout copropriétaire peut requérir du conseil d’administration l’inscription, à l’ordre du jour, de toute autre question, dans les 5 jours de la réception de l’avis de convocation. Ces 5 jours sont-ils des jours ouvrables ou simplement 5 jours consécutifs ? Si je reçois la convocation le vendredi, le 5e jour est-il le mardi ou le jeudi (car samedi et dimanche ne comptent pas).  

Question : Selon l’article 352 du Code civil du Québec, les copropriétaires, s’ils représentent 10% des voix, peuvent requérir des administrateurs ou du secrétaire la convocation d’une assemblée annuelle ou extraordinaire en précisant, dans un avis écrit, les questions qui devront y être traitées. Or notre déclaration de copropriété indique que pour requérir une telle convocation, il est requis d’obtenir 20% des voix. Notre déclaration de copropriété a-t-elle préséance sur les dispositions du Code civil du Québec?