Toutes les chroniques sur Condolegal

L’ordre du jour énumère les questions devant faire l’objet d’un vote et les points d'information et de consultation qui seront traités lors de l’assemblée des copropriétaires. Le pouvoir décisionnel de l’assemblée des copropriétaires est défini par le Code civil du Québec et la déclaration de copropriété (Acte constitutif de copropriété). Le président de l’assemblée des copropriétaires veille à son bon déroulement, soumet aux copropriétaires les propositions sur lesquelles un vote doit être pris. Il doit ainsi déterminer à l’égard sur chaque point de l’ordre du jour qui a l’autorité de décider. Ses pouvoirs sont déterminés dans le règlement d’immeuble.

9 mars 2023 - Une des étapes importantes lors d’une transaction immobilière est évidemment l’inspection en bâtiment. Plusieurs personnes y ont intérêt mais aucune plus qu’un acheteur. Après l’inspection, l’acheteur reçoit le bilan de santé de l’immeuble qu’il projette d’acquérir. Regardons maintenant qui fait quoi et le cadre applicable.

2 mars 2023 - Affligé par un problème de santé, vous souhaitez emménager dans un appartement situé à proximité de celui de votre fille. Ça tombe bien, car une unité située dans sa copropriété est à vendre. Mais l’unité en question est louée. Lors d’une visite des lieux, le locataire vous informe qu'il n'a pas l’intention de partir, affirmant bénéficier d’un droit d’y rester à vie. Du moins, tant qu'il le désire. Qu’à cela ne tienne, le vendeur vous déclare que ce locataire devra quitter l’appartement, après avoir reçu un avis de reprise de possession. Intrigué par les affirmations du locataire, vous prenez la peine d’interroger plusieurs intervenants, afin de vérifier s'il se pourrait qu'il détienne un « bail à vie ». La réponse fournie vous rassure : s’il est envoyé six mois avant la date prévue de reprise, l’avis de reprise de possession devrait permettre de récupérer l'appartement.

27 janvier 2023 - À l’été 2022, le gouvernement du Québec a non seulement interdit la double représentation mais depuis, exige également d’un courtier qui accompagne un acheteur sans contrat, de lui dénoncer avec plus de transparence qu’il ne le représente pas et qu’il représente plutôt le client avec lequel il est lié par contrat écrit. Qu’est-ce que ça veut dire ?

31 décembre 2022 - Le droit de la copropriété est en pleine effervescence et vit actuellement une réforme importante. Mais qu’en est-il plus précisément des modifications tacites à la déclaration de copropriété et au règlement de l’immeuble? Par exemple, si un copropriétaire utilise depuis plus de dix ans un espace inutilisé dans le garage afin d’y entreposer ses biens personnels, a-t-il le droit de l’utiliser indéfiniment? La personne qui achètera éventuellement son unité pourra-t-elle également utiliser cet espace afin d’y entreposer ses biens?  

Dans le cas d’une transaction immobilière dans une copropriété divise, le certificat de localisation de la partie privative ne suffit pas toujours. Une copie conforme du certificat de localisation de l’ensemble de l’immeuble pourrait également être demandée. C’est ce certificat de localisation qui renseignera l’acheteur sur la conformité de la propriété globale quant aux lois et aux règlements, aux empiètements, aux servitudes, de même qu’aux restrictions possibles pour ce qui est de l’ajout d’une piscine, de cabanons, par exemple. En copropriété divise, l’arpenteur-géomètre produira l’un ou l’autre des documents suivants: un certificat de localisation dit "global", faisant état de la situation de l’ensemble de l’immeuble (c’est-à-dire concernant toutes les parties privatives et parties communes); un certificat traitant seulement d’une partie privative, c’est-à-dire représentant un appartement en particulier ainsi que le case de stationnement et la case de rangement y afférents, le cas échéant; un ou deux certificats concernant les parties communes 

15 décembre 2022 - Lorsque vous souhaitez faire l’acquisition d’une unité dans un immeuble en copropriété, il est très important d’obtenir de l’information non seulement sur la partie privative que vous aimeriez acheter, mais également sur les parties communes, telles les fondations et la toiture.

Depuis plusieurs années, il a été constaté que le métier de « syndic de copropriété », dénommé au QUÉBEC « gestionnaire de copropriété » n’attirait pas de nouvelles vocations principalement parmi les jeunes. Les jeunes ou les moins jeunes qui choisissent ce secteur d’activités sont bien rares à se destiner au métier d'agent immobilier-syndic. Malgré les efforts des écoles en charge de la formation de base et des fédérations activent dans le secteur, le nombre de syndic inscrit sur le tableau de ’Institut Professionnel des agents Immobiliers (I.P.I.) est en constante diminution. 

22 novembre 2022 - En janvier et février de chaque année, le gestionnaire, le comptable ou l’administrateur d'un syndicat de copropriétaires doit compléter, à la demande des copropriétaires concernés, le formulaire TPZ-1029.MD.5 sur le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés. Question: ces derniers doivent-ils payer pour la production de ce document? Remplir ce formulaire exige une analyse des livres comptables, afin d’utiliser uniquement les dépenses admissibles. Ce travail peut demander beaucoup de temps, dépendamment du volume de transactions faites dans une copropriété. 

Marseille (Région Provence Côte d’Azur), le 5 novembre 2018 à 9h du matin : L’immeuble en copropriété 65 rue d’Aubagne s’effondre entrainant avec lui la chute de l’immeuble voisin appartement à la Ville. 8 morts sont à déplorer. L’information judiciaire pour « homicides involontaires aggravés et violation d’une obligation de prudence ou de sécurité » a permis de comprendre que l’effondrement a été provoqué par la rupture d’un poteau supportant le plancher du rez-de-chaussée de la copropriété qui n’était pas entretenue correctement. Lille (Région Nord pas de Calais), le 12 novembre 2022 : 1 mort dans l’effondrement de deux immeubles anciens. La nuit précédant le drame, un locataire de l'un des immeubles avait donné l'alerte, permettant l'évacuation des habitants. Un médecin de Calais, qui s'était fait prêter l'appartment dans un bâtiment adjacent, a été retrouvé mort dans les décombres. Ouverture d’une enquête judiciaire sur les causes et les responsabilités des copropriétaires et de la Mairie qui n’aurait pas pris assez à temps un Arrêté de péril et d’interdiction d’habiter, vu l’instabilité du bâtiment.