Assurance responsabilité civile du copropriétaire

Un copropriétaire peut engager sa responsabilité à l’égard du syndicat, des autres copropriétaires ou occupants de l’immeuble, voire d’autres tiers. Comme l’indique l’article 1457 du Code civil du Québec, toute personne a le devoir de ne pas nuire aux autres. En tant que copropriétaire, vous devez faire preuve de prudence et respecter les règles de conduite qui s’imposent, en fonction du contexte et des circonstances. À défaut de le faire, vous pourriez engager votre responsabilité civile et devoir réparer (financièrement) des tiers en dommages moraux, matériels et corporels que vous auriez pu leur occasionner.

Risques multiples

L’assurance responsabilité civile vous protège contre des gestes dommageables que vous auriez pu commettre à la suite d’une erreur ou d’une omission. Ce type d’assurance couvre généralement divers cas d’espèce, dont les suivants :

  • Les occupants : Elle couvre votre responsabilité civile en cas de dommages causés chez vous si, par exemple, votre locataire (ou d’autres occupants de votre appartement) subissait des blessures à cause d’une installation électrique défaillante.

  • Les biens sous votre garde : Cette assurance vous protège contre les dommages causés à des voisins ou des tiers par des biens dont vous avez la garde. Il faut savoir que toute personne est tenue de réparer le préjudice que ses biens ont causé à autrui, en vertu de l’article 1465 du Code civil du Québec. À titre d’exemple, si votre chauffe-eau est situé dans votre partie privative et qu’il se met à couler, vous pourriez être tenu responsable des dommages qu’il causerait aux biens meubles de vos voisins, ou aux améliorations apportées par d’autres copropriétaires à leurs parties privatives.

  • Les locataires : Par ailleurs, si vous louez votre appartement à un locataire, encore là, vous devez être assuré contre les risques pour lesquels votre responsabilité civile pourrait être engagée. À cet égard, de nombreuses déclarations de copropriété prévoient que les copropriétaires sont solidairement responsables des dommages occasionnés par leur locataire.

En tant que copropriétaire-locateur, vous avez intérêt à exiger que votre locataire souscrive une assurance responsabilité civile. Pour justifier cette exigence, il faut lui expliquer que s’il est tenu responsable d’un dommage, cette assurance le protégera contre des réclamations exigées par des copropriétaires et le syndicat, ou par les assureurs qui auraient payé des indemnités pour les dommages causés à leurs assurés.

Franchise d’assurance du syndicat, insuffisance et absence de couverture 

L’assurance responsabilité civile peut couvrir des dommages que les occupants de votre partie privative, ou vous-même, auriez causés aux parties communes ou privatives de l’immeuble. Cette couverture touche les sommes qui ne sont pas prises en charge par l’assureur du syndicat, en raison de la franchise, de l'insuffisance ou encore de l'absence de couverture de l’assurance bâtiment de la copropriété. À titre d’exemple, si cette franchise s’élève à 50 000 $, et que les dommages sont évalués à 75 000 $, l’assureur ne paiera que 25 000 $ en indemnités. 

Par conséquent, le syndicat est en droit de réclamer le montant des dommages (pour lesquels il n’a pas obtenu d’indemnisation) au copropriétaire fautif, qui pourra ensuite se le faire rembourser par son assurance responsabilité civile. Ce produit est donc essentiel et il serait hasardeux de s’en passer. En fait, cette couverture évitera à un copropriétaire d’avoir à payer, de sa poche, des indemnités qui pourraient se chiffrer à plusieurs milliers de dollars.

Obligation de s’assurer

L’assurance responsabilité civile des copropriétaires est devenu obligatoire (art.1064.1 du Code civil du Québec) le 15 octobre 2020. Elle couvre la responsabilité des copropriétaires envers les tiers. La plupart des déclarations de copropriété obligent les copropriétaires à souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile, qu’ils résident ou non dans l’immeuble. Ils doivent aussi faire la preuve que cette assurance est toujours en vigueur — chaque fois qu’ils renouvellent leur contrat d’assurance ou changent d’assureur — au moyen d’une remise d’une attestation d’assurance à leur conseil d’administration. La déclaration de copropriété peut également préciser le montant de la couverture. Cette assurance a non seulement comme objet la protection des copropriétaires, elle permet aussi au syndicat et aux copropriétaires d’être adéquatement couverts, advenant qu’un copropriétaire occasionne des dommages dans l'immeuble.

Qu’est-ce qui est couvert par l’assurance responsabilité civile?

Généralement incluse dans un contrat d’assurance habitation, l’assurance responsabilité civile prend en charge le versement d’indemnités en cas de dommages accidentels causés à des tiers. Ces indemnités sont versées à ceux qui en sont victimes (syndicat, copropriétaires et autres occupants de l’immeuble), afin de payer les dommages corporels ou matériels que des personnes auraient subis. Sauf dispositions contraires dans le contrat d'assurance, la couverture d'assurance (garantie) se limite à la valeur du bien assuré au jour du sinistre. Ainsi, l'indemnité versé par l'assureur du copropriétaire au syndicat, pour les sommes en dessous de la franchise, sera établi sur le coût de reconstruction au moment du sinistre moins une dépréciation raisonnable.

Montant de la couverture

Le règlement sur les assurances publié dans la Gazette officielle du Québec, le 15 avril 2020, prévoit, à son article 1, que le montant minimal d’assurance responsabilité civile qu’un copropriétaire doit détenir est de:

  • 1 million de dollars, si l’immeuble compte moins de 13 fractions utilisées ou pouvant être utilisées comme unité de logement ou pour l’exploitation d’une entreprise;
  • 2 millions de dollars, si l’immeuble comporte 13 fractions ou plus.

Par ailleurs, il se pourrait que la déclaration de copropriété impose à chacun des copropriétaires un montant de couverture supérieure à celui prévu par le règlement. Dès lors, les copropriétaires sont tenus de respecter les dispositions de la déclaration de copropriété. 

 

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/Bon-a-savoir.png BON À SAVOIR !  En vertu des termes stipulés dans une police d’assurance responsabilité civile, l’assureur pourrait être appelé à assumer votre défense — moyennant certaines conditions — advenant qu’une poursuite en responsabilité civile soit intentée contre vous. Cette couverture servirait à payer les honoraires d’avocats et les divers autres déboursés judiciaires.

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/A_retenir.pngÀ RETENIR ! Chaque copropriétaire devrait être assuré contre les risques impliquant sa responsabilité civile, qu’il soit copropriétaire occupant ou non. Ce type d’assurance octroie une protection à l’égard des tiers (ex. : les voisins) et la copropriété, en ce qui a trait aux montants non couverts par la couverture d’assurance du syndicat, notamment la franchise.

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/Attention.jpg ATTENTION ! À défaut de souscrire une police d’assurance responsabilité civile, vous pourriez devoir assumer seul les réclamations découlant de votre responsabilité civile. Vous auriez intérêt à souscrire ce type d’assurance, tout autant que votre syndicat de copropriétaires d’ailleurs.

 CONSULTEZ  L'OUVRAGE: L'assurance condo, Tout ce qu'il faut savoir aux pages 117 et suivantes.

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