Fonds d’auto assurance

Le fonds d'auto assurance deviendra obligatoire le 15 avril 2022, en vertu de l’adoption du projet de loi 141, en 2018, qui a notamment créé l’article 1071.1 du Code civil du Québec. Il était devenu nécessaire, en raison d’une augmentation substantielle des franchises (déductible) d’assurance. Le montant de ces franchises était auparavant négligeable la plupart du temps, alors qu’aujourd’hui, il peut atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars. 

Plusieurs syndicats de copropriétaires prévoyants n’ont pas attendu, ou n’attendront pas le 15 avril 2022 pour constituer un fonds d’auto assurance, par le fait d’une gestion axée sur la logique et le pragmatisme.

Réserve monétaire indispensable  

Cela dit, lorsqu’il deviendra obligatoire, le fonds d’auto assurance permettra la création d’une réserve monétaire cruciale, afin de payer les sommes que l'assurance du syndicat ne couvre pas. À titre d’exemple, lors d’un sinistre, si la franchise s’élève à 10 000 $ et que les dommages sont évalués à 18 000 $, l’assureur ne paiera que 8 000 $.

Par ailleurs, il faut savoir que le gouvernement a déterminé par règlement, le 15 avril 2020, les modalités qui fixeront la contribution minimale des copropriétaires à ce fonds.

Objet

Le fonds d’auto assurance, qui a trait aux couvertures d’assurance d’une copropriété, est destiné au paiement des différentes franchises (déductibles) que le syndicat de copropriétaires doit acquitter suite à un sinistre. Ces franchises touchent l’assurance du bâtiment et l’assurance responsabilité civile du syndicat, des administrateurs, des officiers d’assemblée et du gérant. Ce fonds doit également servir à réparer le préjudice occasionné aux biens pour lesquels le syndicat a un intérêt assurable (ex.: le paiement du coût des travaux de réhabilitation de l'immeuble qui ne sont pas indemnisés par l'assureur), lorsque le fonds de prévoyance ou une indemnité d’assurance ne peut y pourvoir (ex. : dans le cas d’un plafond de garantie, de sous-assurance ou d’exclusions). 

Cette réserve d’argent est établie en fonction de la franchise (déductible) que le syndicat de copropriétaires doit acquitter, en relation aux couvertures d'assurance de la copropriété, et d’un montant additionnel raisonnable pour pourvoir aux autres paiements auxquels il est affecté. L'apport financier des copropriétaires doit égaler la franchise la plus élevée (article 2 du règlement), parmi toutes les couvertures d’assurance souscrites par un syndicat. Ne font pas partie du calcul les franchises pour tremblements de terre et inondations, advenant que ces protections fassent partie du contrat d’assurance.

Modes de capitalisation

Responsable de la conservation de l’immeuble, le conseil d’administration prépare le budget prévisionnel de la copropriété. Ce faisant, il détermine combien coûteront les charges communes (frais de condos) payables par les copropriétaires, sans oublier les sommes à provisionner dans le fonds d’auto assurance.

À cet égard, le gouvernement a déterminé, par  règlement, les modalités selon lesquelles est établie la contribution minimale des copropriétaires au fonds d’auto assurance. C'est ainsi que la contribution minimale des copropriétaires à ce fonds devra être établie annuellement, lorsque le conseil d’administration adopte le budget annuel, en se référant à l’un des trois cas d’espèce suivants :

  1.  Lorsque la capitalisation du fonds d’auto assurance est inférieure ou égale à la moitié de la plus haute franchise d’un contrat d’assurance, la contribution doit être égale à la moitié de cette franchise. Ainsi donc, si la franchise payable pour un dégât d’eau se chiffre à 50 000 $, les sommes à être versées au fonds d’auto assurance seront de 25 000$.
  2. Lorsque la capitalisation du fonds est supérieure à la moitié de la plus haute franchise prévue dans le contrat d’assurance, la contribution est égale au montant résultant de la différence entre cette franchise et la capitalisation à ce fonds. À titre d’exemple, si la franchise pour un dégât d’eau s’élève à 50 000 $, et que les sommes accumulées dans le fonds d’auto assurance sont de 30 000 $, le montant résiduel à y être versé sera de 20 000 $.
  3. Lorsque la capitalisation de ce fonds est supérieure ou égale à la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat, aucune contribution n’est requise.

Un fonds distinct

Les sommes qui y sont accumulées demeurent la propriété du syndicat. Elles ne sont pas remboursables aux copropriétaires qui vendent leur partie privative. De plus, comme c'est le cas pour le  fonds de prévoyance, le fonds d’auto assurance ne peut pas faire l'objet d'une saisie par un créancier ayant obtenu un jugement contre le syndicat. Sauf si ce jugement concerne le recouvrement d'une somme à laquelle le fonds d'auto assurance est lié.

Par ailleurs, le conseil d’administration doit utiliser ce fonds judicieusement. Il ne saurait, sous aucun prétexte, servir à financer les frais d'entretien relatifs à l’immeuble ou à l’administration courante d’une copropriété. On ne doit y faire appel que pour payer les réparations et le remplacement des parties communes, à la suite d’un sinistre.

 

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/Bon-a-savoir.png BON À SAVOIR ! Le fonds d’auto assurance doit être liquide et disponible à court terme, afin que le syndicat puisse agir avec diligence, advenant la réparation des dommages causés aux biens assurés

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/A_retenir.pngÀ RETENIR ! Le fonds d’auto assurance est établi en fonction des franchises et d'un montant additionnel raisonnable, afin de pourvoir aux autres paiements auxquels il est affecté.

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/Attention.jpg ATTENTION ! Pour éviter toute confusion entre les sommes versées au fonds d’administration (qui est destiné aux opérations courantes), au fonds de prévoyance et au fonds d’auto assurance, un compte bancaire distinct devrait être ouvert pour chacun d’eux.

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