Le Projet de loi 41 est entré en vigueur le 17 mars 2020. Il crée une nouvelle obligation pour tout syndicat de copropriétaires constitué avant le 13 juin 2018 (date de la publication de la déclaration de copropriété), à savoir la production et l'adoption, avant le 13 juin 2020, d'une description comprenant une ou plusieurs parties privatives de référence.
Or, certains syndicats ont négligé de le faire. Néanmoins, il est encore temps (pour eux) de corriger cette situation. Ceux qui n'ont pas encore en main cette description des parties privatives ont tout intérêt à s'y mettre dans les plus brefs délais, autrement les conséquences pourraient être lourdes, non seulement pour un syndicat, mais aussi pour la responsabilité civile des administrateurs.
Consultez l'actualité Qui doit assurer les améliorations apportées aux parties privatives pour en savoir plus sur ce sujet.
Propositions de services pour les copropriétés
Le cabinet Therrien Couture Joli-Coeur, propose de vous accompagner dans le processus d’établissement de la description des parties privatives. Cette prestation de services à forfait comprend notamment les services suivants :
La présence de professionnels
Il est parfois utile que les professionnels mandatés par le syndicat soient présents lors de l’assemblée. Les professionnels de Therrien Couture Joli-Coeur, peuvent ainsi vous accompagner. Cette prestation, qui est en sus de celle ci-haut décrite, permet d’exposer les éléments techniques découlant de la réforme du droit des assurances en copropriété divise et de répondre aux diverses questions des copropriétaires. Leur présence aidera aussi à calmer le jeu lors des débats.
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Pour plus de détails sur les coûts, consultez la grille tarifaire
Pour plus d'informations : Me Éric Lecours
Courriel: [email protected]
Téléphone: 1.855.633.6326