Réforme du droit des assurances : description des parties privatives

​​Le Projet de loi 41 est entré en vigueur le 17 mars 2020. Il crée une nouvelle obligation pour tout syndicat de copropriétaires constitué avant le 13 juin 2018 (date de la publication de la déclaration de copropriété), à savoir la production et l'adoption, avant le 13 juin 2020, d'une description comprenant une ou plusieurs parties privatives de référence.

Or, certains syndicats ont négligé de le faire. Néanmoins, il est encore temps (pour eux) de corriger cette situation. Ceux qui n'ont pas encore en main cette description des parties privatives ont tout intérêt à s'y mettre dans les plus brefs délais, autrement les conséquences pourraient être lourdes, non seulement pour un syndicat, mais aussi pour la responsabilité civile des administrateurs.

Consultez l'actualité Qui doit assurer les améliorations apportées aux parties privatives pour en savoir plus sur ce sujet.

 

Propositions de services pour les copropriétés  
 

Le cabinet Therrien Couture Joli-Coeur, propose de vous accompagner dans le processus d’établissement de la description des parties privatives. Cette prestation de services à forfait comprend notamment les services suivants :

  • Diagnostic juridique relatif au bâti de la copropriété, afin de déterminer ce qui constitue des parties privatives de l’immeuble;
  • Examen de la déclaration de copropriété et du plan cadastral afin de d'établir les bornes des parties de l’immeuble qui sont qualifiées de privatives;
  • Préparation et rédaction des résolutions de l'assemblée des copropriétaires visant à adopter la ou les descriptions des parties privatives de référence et un règlement sur les assurances; 
  • Accompagnement du conseil d’administration, du gestionnaire ou d’une ressource externe dans le processus visant à établir la ou les descriptions de parties privatives de référence;
  • Préparation et rédaction de l’avis de convocation et autres documents requis pour la convocation d’une assemblée générale visant à faire voter les copropriétaires sur le projet de description(s) des parties privatives de référence et un règlement sur les assurances.

La présence de professionnels 

Il est parfois utile que les professionnels mandatés par le syndicat soient présents lors de l’assemblée. Les professionnels de Therrien Couture Joli-Coeur, peuvent ainsi vous accompagner. Cette prestation, qui est en sus de celle ci-haut décrite, permet d’exposer les éléments techniques découlant de la réforme du droit des assurances en copropriété divise et de répondre aux diverses questions des copropriétaires. Leur présence aidera aussi à calmer le jeu lors des débats.

 

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Pour plus de détails sur les coûts, consultez la grille tarifaire

Pour plus d'informations : Me Émilie Séguin

Courriel: [email protected]

Téléphone: 450 462.8555 #3325   – 1.855.633.6326