Article 1074.2 C.c.Q. : Yves Joli-Coeur en entrevue à LCN

13 novembre  2021 - L’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, a été interviewé dans le cadre de l’émission télévisée LCN maintenant diffusée sur la chaîne LCN. Il a été question dans l’entrevue de la controverse entourant la délicate question des assurances en copropriété et plus précisément de l’article 1074.2 du Code civil du Québec qui fut modifié deux fois en l’espace de deux années. 

Au cœur du problème se trouvent certains assureurs qui, lorsqu’un sinistre provient d’une unité et endommage des parties communes et privatives, refusent de payer la franchise d’assurance du syndicat. Selon plusieurs juristes en droit de la copropriété, l’article 1074.2 C.c.Q. avait l’objet d’une « mauvaise interprétation par certaines compagnies d’assurance ». Or, la loi 41 avait comme objectif de corriger cette situation en 2020. On peut y lire que l’article 1074.2 était modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et, dans les cas prévus au présent code, le préjudice causé par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’il a sous sa garde”.

Procédures judiciaires

En outre, faire la démonstration d’une faute commise par un copropriétaire nécessite d’entamer des procédures judiciaires. Or, la plupart des copropriétés sont autogérées par des administrateurs bénévoles, qui n’ont souvent pas le temps de s’en occuper. Résultat : tous les copropriétaires de l’immeuble se retrouvent à payer, alors qu’ils ne le devraient pas, selon plusieurs juristes.

Aller au tribunal implique une démarche longue et fastidieuse. Il faut étoffer son dossier, afin que la preuve puisse être bien établie devant un juge. De l’aveu même d’un gestionnaire de copropriété qui a vécu cette expérience à plusieurs reprises, il peut s’écouler au moins une année avant qu’une cause de ce genre soit entendue. Et une fois fait, il n’est pas acquis qu’un syndicat obtiendra le remboursement total d’une franchise payée.

Une réforme s'impose

Force est de constater que le cœur du débat concernant l’article 1074.2 C.c.Q. demeure encore non-résolu à ce jour et Me Yves Joli-Cœur est d’avis qu’une nouvelle réécriture de cet article s’impose, afin de mettre un terme aux refus des assureurs en responsabilité civile des copropriétaires de reconnaître et appliquer les clauses que l’on retrouve dans la majorité des déclarations de copropriété.

Visionnez le reportage du réseau LCN dans lequel Yves Joli-Coeur accorde une entrevue au sujet de l'article 1074.2, en cliquant sur cet hyperlien.

Montréal, 13 novembre 2021