Fonds d’autoassurance en copropriété : pas de panique!

20 juillet 2019 - Les copropriétaires québécois sont inquiets, depuis l’annonce d’un projet de règlement qui obligera les syndicats de copropriétaires à se créer un fonds d’autoassurance. Il faut toutefois savoir que contrairement à ce qui a été rapporté dans certains médias, une fois adopté, l’entrée en vigueur de ce règlement n’aura lieu que 24 mois plus tard.

Certains médias ont affirmé que ce fonds viendra alourdir davantage la charge financière des copropriétaires, ce qui crée une certaine panique dans le milieu. Mais pour plusieurs observateurs, cette inquiétude n’est pas justifiée.

Police d’assurance additionnelle

« Ce fonds ne sera pas un fardeau financier supplémentaire, mais bien une police d’assurance, c’est le cas de le dire, advenant que des travaux doivent être réalisés après un sinistre dans une copropriété », insiste Yves Joli-Coeur, avocat émérite et secrétaire général du RGCQ. Cet organisme plaide, depuis plusieurs années déjà, pour une réforme législative sur l’assurance en copropriété.

Il faut comprendre que ce fonds servira à payer la franchise qu’un syndicat doit payer en cas de sinistre. À titre d’exemple, si elle s’élève à 5 000 dollars, et que les dommages coûtent 12 000 dollars, l’assureur n’indemnisera que pour un montant de 7 000 dollars. Or, dans l’état actuel des choses, certains syndicats tardent à engager des travaux pour réparer les dommages, faute d’avoir les moyens financiers pour le faire. En pareille situation, ce sont les copropriétaires concernés qui s'en voient pénalisés.

Le régime de l’assurance automobile

Cela dit, deux questions qui tuent doivent désormais être posées : pourquoi le gouvernement n’a pas inclus (dans son projet de règlement) une mesure concernant les franchises raisonnables, qui faisait pourtant partie du projet de loi 141, adopté en juin 2018? Et étant donné que de moins en moins d’assureur veulent couvrir les copropriétés, l’État québécois devrait-il instaurer un régime d’assurance similaire à celui de l’assurance automobile. Une réflexion devrait être amorcée à ce sujet.

« Ce régime permettrait à tous les syndicats d’être assurés adéquatement », pense Yves Joli-Coeur. Mais pour que cette mesure soit valable, plusieurs syndicats de copropriétaires devront se prendre en main, afin d’être administrés et gérés dans les règles de l'art. Plusieurs assureurs se sont retirés du marché de la copropriété, car ils en avaient assez de payer pour des sinistres qui auraient bien souvent pu être évités.

Pour consulter plus en détail ce projet de règlement, on peut cliquer sur cet hyperlien
Par François G. Cellier pour Condolegal.com