La nouvelle loi sur l’assurance en copropriété franchit une autre étape

17 juillet 2019 — La nouvelle loi sur l’assurance en copropriété a franchi une autre étape, en ce 17 juillet, par la publication d’un projet de règlement qui sera ouvert aux commentaires pendant 45 jours. Le ministère des Finances pourra le publier par la suite, avec ou sans modifications, à la lumière des commentaires reçus.

Cette initiative découle de l’adoption du projet de loi 141, en juin 2018, afin que les différents produits d’assurance pour copropriétés puissent mieux protéger les copropriétaires et les syndicats de copropriétaires. Ce projet de loi prévoyait que six des éléments qu’il contenait seraient adoptés par règlement du gouvernement. Au final, quatre seulement en feront l’objet. Pour l’instant, du moins.

Fonds d’auto-assurance

La création du fonds d’auto-assurance est une des pierres angulaires des nouvelles dispositions législatives prévues. Il deviendra donc obligatoire, et ce, quelque 24 mois après la date de publication du règlement final qui s’y rattache. Au final, les syndicats de copropriétaires devront l’avoir constitué sur une période maximale de deux ans.

Ce fonds devra égaler la franchise la plus élevée, parmi tous les produits d’assurance souscrits par un syndicat. S’il devait être utilisé (pendant sa capitalisation), et que plus de la moitié de sa valeur devait y être retranchée, un syndicat aurait deux ans pour le renflouer. Mais advenant que le montant prélevé soit inférieur à la moitié du montant total à capitaliser, la période de grâce pour le renflouer serait d’un an.

Assurance obligatoire pour tout copropriétaire

Par ailleurs, ce projet de règlement prévoit la souscription obligatoire d’une assurance responsabilité civile pour tout copropriétaire. Il y est proposé que la couverture minimale soit d’un million de dollars (pour tout syndicat comptant moins de 13 unités), et de deux millions pour les copropriétés comprenant 13 logements et plus.

L’assurance couvrant la valeur de reconstruction est également dans la mire du gouvernement. Il est prévu que seuls les évaluateurs agréés du Québec seront autorisés à procéder à cette évaluation, qui devra être actualisée tous les cinq ans. La mesure entrera en vigueur 12 mois après la date de publication du règlement final.

Risques couverts

Et enfin, ce projet de règlement fournit une liste exhaustive des risques couverts « de plein droit » dans un contrat d’assurance, dont le vol, l’incendie, la foudre, la grêle, une explosion ou un acte de vandalisme. Tous les syndicats ne souscriront pas nécessairement à toutes ces protections, à la différence que dorénavant, un contrat d’assurance devra préciser les couvertures qui y sont exclues. Le tout entrera en vigueur 12 mois après la date de publication du règlement final. 

Dans l'ensemble, ces règlements à être adoptés répondent aux recommandations faites par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), à l’exception des dispositions relatives à la franchise raisonnable et à la perte importante, qui ne figurent pas au menu de ce projet de règlement.

Pour consulter plus en détail ce projet de règlement, on peut cliquer sur cet hyperlien

Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 17 juillet 2019