L'article 1068.1 du Code civil du Québec, issu du Projet de loi 16, obligera une plus grande transparence lors d'une transaction en copropriété. Le document d'attestation prévu dans cet article posera des questions pointues sur "l'état de la copropriété", afin que les acheteurs sortent du brouillard avant d'acquérir un appartement détenu en copropriété divise.
Achat Acompte Acompte Contrat préliminaire (promesse d'achat et de vente) Contre-offre (contre-proposition) Garantie légale (achat) Garantie légale de qualité (vices cachés) Inspecteur en bâtiment (préachat) Inspection préachat Offre d'achat (promesse d'achat) Rapport d’inspection préachat Vente sans garantie légale (de qualité)
