Garantie légale

La loi impose au vendeur de garantir l’immeuble qu’il vend. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base appelée garantie légale. En vertu de l’article 1716 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le vendeur est ainsi tenu à la garantie du droit de propriété (1723 C.c.Q) et à la garantie de qualité (1726 C.c.Q) contre les vices cachés.

 

 

Garantie du droit de propriété

Cette garantie vous assure que l’immeuble est exempt de vice de titre et qu’il est libre :

  • De tous droits, à l’exception de ceux que le vendeur vous a déclarés pendant la vente;
  • D’hypothèques, à moins que vous ayez décidé d’assumer la dette ainsi garantie;
  • De tout empiètement exercé par le vendeur sur la propriété voisine, ou par un tiers (ex. : le voisin) sur la propriété qui fait l’objet de la vente. À moins que le vendeur ne l’ait déclaré pendant la vente;

De plus, en vertu de l’article 1725 du Code civil du Québec, le vendeur se porte garant de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien, et qui échappent au droit commun de la propriété. Ces limitations de droit public portent, essentiellement, sur les règlements municipaux (ex. : zonage et bâtiment) et les règlements provinciaux (ex. : environnement et sécurité).

Toutefois, le vendeur n’est pas tenu à cette garantie lorsqu’il a dénoncé ces limitations à l’acheteur pendant la vente. De même, il n’y est pas tenu si un acheteur prudent et diligent avait pu les découvrir par la nature, la situation et l’utilisation des lieux, ou encore lorsque ces limitations ont fait l’objet d’une inscription au Bureau de la publicité des droits.

Garantie de qualité

Le vendeur est aussi redevable au regard de la garantie de qualité, c’est-à-dire la garantie contre les vices cachés. L’article 1726 alinéa 1 du Code civil du Québec prévoit que : « Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus ».

Cette garantie permet à l’acheteur  de demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix, en cas d’apparition d’un défaut non visible qui existait au moment de l’achat.

 

 BON À SAVOIR! Si vous achetez un immeuble dans le cadre d’une vente sous contrôle de justice, c’est-à-dire à la suite d’un jugement, vous n’aurez pas droit à la garantie de qualité contre les vices cachés

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/A_retenir.pngÀ RETENIR : Il est possible qu’un vendeur accepte de vendre son appartement à moindre coût, si la vente est réalisée sans garantie légale. L’acte devra dès lors comporter une clause précisant cette information.

ATTENTION! Soyez vigilant s’il s’agit d’un achat sans garantie légale, car cette vente se fera à vos risques. En d’autres termes, sauf exception, vous ne pourrez pas exercer vos droits et recours contre le vendeur en cas de pépin.

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