Description de l'immeuble

La copropriété est une propriété collective dans laquelle les copropriétaires disposent d’un droit de propriété sur leur fraction respective : chaque copropriétaire dispose d’un droit indivis sur les parties communes tandis qu’il disposera d’un droit de propriété exclusif sur sa partie privative. C’est ainsi que lorsque vous achetez un appartement dans un immeuble en copropriété divise, vous devenez propriétaire de votre logement (partie privative), mais aussi propriétaire d'une partie indivise de l'immeuble appelée partie commune (ex.: terrain, balcons, gros œuvre du bâtiment tel que murs extérieurs et toiture). Cet ensemble, composé de la partie privative et commune, est appelé dans le jargon juridique : fraction.

Les parties privatives

Les fractions peuvent comporter une ou plusieurs parties privatives. Elles sont décrites dans la déclaration de copropriété au chapitre intitulé État descriptif des fractions, et sont matériellement identifiables. Elles peuvent notamment englober un appartement, mais aussi un espace de stationnement ou une parcelle de terrain (ex. : maisons jumelées).

Droit de jouissance exclusif

La déclaration de copropriété peut, à l’occasion, conférer à l’acheteur un droit de jouissance exclusif dans certaines parties communes et parties communes à usage restreint, par exemple une case de rangement ou un espace de stationnement. Il est donc important que le notaire instrumentant identifie adéquatement, dans votre acte d’achat, la ou les parties privatives dont vous deviendrez le propriétaire. Il en est de même pour les droits de jouissance exclusifs dans les parties communes, auxquels vous aurez droit.

Description détaillée

L’acte de vente doit contenir une description détaillée de l’immeuble, incluant :

  • L’adresse;
  • La désignation cadastrale de l’appartement (numéro du ou des lots privatifs);
  • La désignation cadastrale et le numéro des espaces de stationnement et de rangement, le cas échéant;
  • La désignation cadastrale des parties communes, soit le numéro du ou des lots communs;
  • L’identification et le numéro des espaces de stationnement et de rangement attribués à titre de partie commune à usage restreint, le cas échéant.

 

BON À SAVOIR! La déclaration de copropriété peut vous octroyer l’usage exclusif de certaines parties communes, par exemple un balcon attenant à votre partie privative. Précisons que certaines parties communes à usage restreints ne sont pas contigües à l’appartement : les cases de rangement sont habituellement situées au sous-sol de l’immeuble. Le notaire devra vérifier que cette partie commune à usage restreint a été attribuée à qui de droit, et que son implantation est conforme au plan d’attribution produit au registre de la copropriété.

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/A_retenir.pngÀ RETENIR :  Les fractions sont décrites dans la déclaration de copropriété, au chapitre intitulé État descriptif des fractions, et sont matériellement identifiables. Une fraction peut comporter une ou plusieurs parties privatives. Elle peut notamment englober un appartement, mais aussi un espace de stationnement ou une parcelle de terrain (ex. : maisons jumelées)

 ATTENTION! Un appartement et une case de stationnement ne peuvent être vendus séparément lorsqu’ils constituent une seule fraction et ce, même s’ils ont leur propre numéro de lot.

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