Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

 

Le champ d’application du plan de garantie obligatoire 

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur en 1999. Il relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Son caractère obligatoire le distingue des plans de garantie optionnels offerts sur le marché.

Il s’applique aux bâtiments entièrement neufs qui sont constitués :  

  • De  maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangées ; 
  • De tours d’habitation comprenant, tout au plus, quatre parties privatives superposées, sans tenir compte (dans le calcul de ces quatre parties) des parties privatives de stationnement ou de rangement.  

Ce plan ne couvre pas les immeubles en copropriété dont la taille est importante, ou encore les immeubles dont une partie existante a été convertie en copropriété divise. 

Les protections offertes 

Tout acquéreur d’un bâtiment couvert par un plan obligatoire en bénéficie automatiquement. Celui-ci offre au consommateur une protection des acomptes jusqu’à une certaine limite et contre les défauts de construction qui peuvent affecter l’immeuble. 

La portée de ces garanties est établie dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Un guide explicatif précise la portée des garanties qui ont été mis en œuvre par la RBQ. 

Pour l’essentiel, ces garanties varient, selon qu’on se trouve avant, au moment, ou après la réception de la partie privative ou des parties communes : 

  • Avant la réception : Le plan obligatoire offre un remboursement partiel des acomptes versés, si l'immeuble n'a pas été livré ou s’il n’y a pas eu parachèvement des travaux dans une partie privative ou les parties communes. Ces remboursements comportent des indemnités maximales. Des frais de relogement, de déménagement ou d'entreposage peuvent également être pris en charge. 

  • Lors de la réception : Lors de la réception des parties privatives (par chaque copropriétaire concerné) ou communes (par le syndicat de copropriétaires), le plan obligatoire couvre les défauts visibles et le parachèvement des travaux 

  • Après la réception : Après la réception des parties privatives (pour chaque copropriétaire concerné) ou communes (pour le syndicat de copropriétaires concerné), le plan obligatoire couvre la réparation des vices de construction ou de sol, et ce, pendant les cinq années suivant la fin des travaux. Il couvre aussi les malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception, pendant une période d’un an suivant la réception, à la condition qu’elles aient été dénoncées dans un délai raisonnable. Le plan couvre également la réparation des vices cachés pendant une période de trois ans après la réception, à la condition, encore là, de les avoir dénoncés dans un délai raisonnable.

Contrat de garantie  

L’entrepreneur doit vous remettre une copie signée du contrat de garantie approprié à votre unité d’habitation. Ce contrat doit comporter la mention «Approuvé par la Régie du bâtiment du Québec» ainsi que le numéro de la décision de la RBQ et la date qui s’y rapporte. 

La réception des parties communes 

Pour tout syndicat de copropriétaires, la réception des parties communes représente le jour un de la majorité des garanties prévues au plan. Cette réception se fait au moyen d’une inspection visuelle, à partir d’une liste préétablie d’éléments à vérifier par un architecte, un ingénieur ou un technologue professionnel. Dans le cas où le parachèvement vise des travaux majeurs, il ne peut pas y avoir de réception des parties communes.

Précisons que le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs n’oblige pas l’entrepreneur à fournir, aux fins d’une inspection pré-réception, les plans et devis de l’immeuble tel que construit. Pendant qu’il procède à cette inspection pré-réception, il est donc difficile, pour un professionnel du bâtiment, de se prononcer avec exactitude. À titre d’exemple, comment pourrait-il affirmer que la construction des parties communes est conforme, s’il ne dispose pas des plans et devis du bâtiment tel que construit? Dans un cas semblable, l’inspection ne serait pas complète. Le professionnel mandaté pour la faire ne pourrait donc pas garantir l’intégrité absolue du bâtiment inspecté. 

La Garantie de construction résidentielle (GCR) 

Jusqu’au 31 décembre 2014, le plan de garantie obligatoire était administré par diverses associations de constructeurs, soit Abritat, la Garantie des maisons neuves [GMN] de l’APCHQ  et Qualité Habitation de l’ACQ. Afin d’éliminer toute apparence de conflit d'intérêts, très souvent accolées aux anciens administrateurs du plan de garantie, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été modifié.  

Depuis le 1er janvier 2015, un seul organisme sans but lucratif (OSBL) agit comme administrateur du Plan de garantie, à savoir la Garantie de construction résidentielle (GCR). Son conseil d'administration compte 13 membres. La Régie du bâtiment du Québec en nomme sept. Ces derniers désignent eux-mêmes les six autres, dont 3 sont identifiées aux associations d’entrepreneurs de construction représentant les entrepreneurs généraux oeuvrant dans le secteur résidentiel neuf et 3 sont identifiées aux associations de consommateurs, dont au moins une représente les consommateurs du secteur de la copropriété.

La GCR a comme principale mission de protéger les intérêts des acheteurs ; de faire baisser le taux de réclamations en misant sur des constructions résidentielles d’une qualité accrue, et d'assurer une saine gestion des risques relatifs aux couvertures offertes. Pour qu'un bâtiment soit couvert par la GCR, le contrat préliminaire doit avoir été signé, au plus tôt, le 1er janvier 2015. Quant aux travaux de construction, ils doivent avoir débuté le 1er janvier 2015 ou après. 

 

Image BON À SAVOIR! La protection offerte par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs assure le parachèvement des travaux relatifs aux parties communes, à la condition qu’ils soient dénoncés par un professionnel du bâtiment dans un document écrit, au moment de la réception des parties communes. Les étapes pour mettre en œuvre cette garantie doivent être réalisées par le syndicat de copropriétaires. 

ImageÀ RETENIR: Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est obligatoire, ce qui le distingue des plans de garantie privés, qui sont facultatifs. Tout acheteur d’un bâtiment couvert par ce plan obligatoire bénéficie automatiquement des protections qui y sont offertes. 

ImageATTENTION! Assurez-vous que votre entrepreneur soit accrédité auprès de GCR avant de signer un contrat préliminaire et de verser des acomptes !

 

 

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