Que doit contenir le contrat préliminaire ?

 

Le contrat préliminaire précède tout achat de propriété neuve ou à bâtir. Ce document légal possède des caractéristiques et spécifications propres. Pour être valide, un contrat préliminaire doit identifier les parties qui y sont impliquées, l’identité de l’immeuble ciblé et le prix d’achat offert.

Le contrat préliminaire doit aussi réunir les informations suivantes :

 

  • Vos nom et adresse ainsi que ceux du vendeur;
  • ​La description de l'appartement (l’adresse et la désignation cadastrale) ;
  • L’identification (le cas échéant) des espaces privatifs destinés au stationnement et au rangement, ainsi que leurs désignations cadastrales;
  • La superficie des parties privatives;
  • L’identification et le numéro (le cas échéant) des espaces de stationnement et de rangement attribués à titre de partie commune à usage restreint;
  • Le prix d’achat offert et, le cas échéant, les modalités de paiement;
  • Le montant versé comme acompte;
  • Votre intention ou non de contracter un prêt hypothécaire pour financer votre achat, ainsi que les données relatives à ce financement;
  • Les biens meubles ou articles qui sont inclus dans le prix d'achat (ex. : appareils ménagers, rideaux et luminaires);
  • Les appareils en location;
  • Les conditions suspensives;
  • La date de prise de possession de l’unité;
  • La date prévue pour la signature de l’acte de vente;
  • Le nom du notaire qui recevra l’acte de vente;
  • La durée valide du contrat préliminaire, c’est-à-dire la date et l’heure à partir desquelles il devient nul et non avenu;
  • La signature des deux parties.
  • Une stipulation dans laquelle le promettant-acheteur peut se dédire (droit de dédit) de la promesse

 

 BON À SAVOIR ! La Garantie de construction résidentielle (GCR) a mis en place un modèle de contrat préliminaire destiné aux acheteurs de propriétés sur plan. Les consommateurs ont intérêt à l'exiger auprès du promoteur avec qui ils font affaire, car ce document leur offre toutes les protections dont ils ont besoin.

 

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