Acte de vente

L'acquisition de votre appartement se conclut par la signature de l’acte de vente. Dès que toutes les conditions pour conclure la vente sont réunies, le vendeur doit vous transférer la propriété, moyennant considération. C'est à ce moment précis que le notaire entre en scène. Son travail est extrêmement important, car il lui appartient de vérifier la conformité des faits et du droit découlant de la vente.

Par ailleurs, il faut savoir que lors de la vente d’un bien immobilier situé au sein d’une copropriété divise, le nouveau propriétaire est tenu d'en aviser le syndicat dans les 15 jours. Cette nouvelle obligation légale a été introduite à l'article 1065 du Code civil du Québec par le Projet de loi 16. Elle permet au syndicat de tenir à jour le registre des copropriétaires.

La sécurité juridique de l'acte

Avant de vous faire signer l'acte de vente, le notaire devra:

  • Réunir différentes pièces indispensables pour compléter la transaction;
  • Procéder avec minutie à un certain nombre de vérifications juridiques et fiscales;
  • S'assurer que vous disposiez des sommes nécessaires pour acquitter le prix de vente, c'est-à-dire votre mise de fonds et, le cas échéant, les sommes déboursées par votre créancier hypothécaire.

Étant donné l’ampleur de la tâche, et parce que l'acte de vente représente la pièce maîtresse de votre achat, la signature de ce document survient habituellement après plusieurs mois de démarches.

Les mentions indispensables

Le notaire doit rédiger l'acte de vente en respectant les droits du vendeur et de l’acheteur, en suivant les règles stipulées dans l'offre d’achat ou dans le contrat préliminéraire. Le jour de la signature, ce juriste devra faire une lecture complète du contenu de l'acte de vente aux deux parties. Consultez, ci-dessous, le contenu des clauses et des conditions essentielles à la sauvegarde de vos droits, que le notaire doit inscrire dans l’acte de vente.

possession
garantie-legale
                       
   

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