Projet de loi 16: sept dispositions dans la mire du gouvernement

27 mai 2021 — La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), Andrée Laforest, a récemment lancé une vaste consultation visant l’adoption de sept dispositions prévues dans le projet de loi 16. Celui-ci a été sanctionné en janvier 2020.

Ces dispositions concernent l’étude du fonds de prévoyance, le carnet d’entretien, la protection des acomptes, le registre de la copropriété, le contrat préliminaire et la note d’information, le promoteur et le syndicat, ainsi que l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété.

 

L’article 1068.1 du Code civil du Québec

Le magazine Condoliaison a produit un article complet, à ce sujet, qui paraîtra dans le Vol. 22 no 2. Sa publication est prévue en juin prochain. Ce texte met l’accent sur l’article 1068.1 du Code civil du Québec, qui devrait être adopté cette année. Il stipule notamment que : « Celui qui vend une fraction doit, en temps utile, remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement du gouvernement. »

En clair, cette attestation permettra aux éventuels acheteurs d’être beaucoup mieux informés, que ce soit sur le plan immobilier ou financier, afin de savoir dans quel type de copropriété ils s’engagent. « Les consommateurs qui acquièrent un condo doivent sortir du brouillard. En ce sens, cette attestation valorisera les copropriétés bien administrées », de dire l’avocat émérite et secrétaire général du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), Yves Joli-Coeur.

Conditions suspensives

Le RGCQ a fait plusieurs recommandations au MAMH dans un mémoire, concernant le projet de loi 16, dont plusieurs ont été prises en compte. Un promettant acheteur saura réellement ce qu’il achète, car la remise de cette attestation fera partie des conditions « suspensives » relatives à son offre d’achat, c’est-à-dire conditionnelles à l’obtention de certaines informations.

Ce mémoire contient notamment les questions suivantes : Y a-t-il, à la connaissance du syndicat, un facteur se rapportant à l’immeuble susceptible d’en diminuer significativement la valeur, ou d’en augmenter les dépenses afférentes? À quand remonte la dernière étude du fonds de prévoyance (FDP)? Quelle est la contribution réelle au FDP pour la dernière année financière? Et quelle est la durée minimale de location des unités?

Pour en savoir davantage à ce sujet, un article complet pourra être consulté vers la mi-juin dans le magazine Condoliaison. Celui-ci sera mis en ligne sur le portail du RGCQ.

Par François G. Cellier pour Condolegal.com

Montréal, 27 mai 2021