Contrat préliminaire nouvelle mouture

25 mars - La Garantie de construction résidentielle (GCR) a mis en place, tout récemment, un nouveau modèle de contrat préliminaire destiné aux acheteurs de propriétés sur plan. Les consommateurs ont intérêt à l'exiger auprès du promoteur avec qui ils font affaire, car ce document leur offre toutes les protections dont ils ont besoin.

Un contrat préliminaire innovant

Ce contrat préliminaire "nouvelle mouture" innove à plusieurs égards, notamment au chapitre des superficies promises par un promoteur. Avant même la construction d’un projet d’habitation résidentiel, ce dernier doit estimer la différence entre la superficie brute (calculée par un architecte) de la superficie nette, laquelle est établie par un arpenteur-géomètre. Il faut savoir que la dimension brute inclut le gros-œuvre, par exemple les murs porteurs et les colonnes, qui ne sont pas des espaces habitables.

Ces informations concernant la superficie doivent d’emblée être transmises par un vendeur à un acheteur. Et au final, si l’écart entre la superficie brute et nette s’avère plus élevé que prévu, l’acquéreur pourrait être en droit d’obtenir une compensation. "La plupart des promoteurs verront d'un bon oeil cette obligation, qui favorisera une saine concurrence entre eux, car tous pourront démarrer leurs projets résidentiels sur un pied d'égalité", fait remarquer Ginette Allard, notaire au cabinet de Grandpré Joli-Coeur qui a participé à l'élaboration de ce document.

Retards de livraison

Par ailleurs, ce nouveau contrat préliminaire prévoit des mesures plus équitables en ce qui a trait aux retards de livraison. En pareille situation, un acheteur pourrait exiger des pénalités financières par jour de retard, ou décider de mettre en demeure un promoteur, afin que ce dernier livre son projet domiciliaire à une date ultérieure prédéterminée. À défaut de le faire, "l'acheteur peut résoudre le Contrat préliminaire et les acomptes payés. Les autres montants qu'il a versés relatifs audit Contrat lui seront également remboursés, avec pénalités, sans autre recours de part et d'autre".

En somme, les nouvelles dispositions prévues dans ce contrat sont équitables, tant pour les consommateurs que les promoteurs. Il en résultera un taux de satisfaction plus élevé qu'auparavant, ce qui aura comme effet de réduire les risques de recours judiciaires. « Tout le monde y trouvera son compte », estime Ginette Allard.

Montréal 25 mars 2015

L'édition Automne 2015 du magazine Condoliaison abordera cette question. Les personnes intéressées pourront le consulter au RGCQ.