Langue française et copropriété

237-achat-condo13 septembre - Au Québec, les acheteurs de condos sont en droit d'exiger qu'une déclaration de copropriété soit rédigée en français, même si le promoteur a demandé à un notaire qu'elle ne soit écrite qu'en anglais. Une déclaration unilingue anglaise "contrevient à la Charte de la langue française".

Toute déclaration de copropriété doit être offerte et exister en français, "de manière concomitante à la langue anglaise", sauf volonté expresse des parties. En outre, selon l'Office québécois de la langue française (OQLF), l'acheteur qui accepte d'être lié à une déclaration de copropriété et d'en respecter les préceptes, souscrit à un contrat d'adhésion. Par conséquent, cette déclaration "constitue un document assujetti à l'article 30.1, et est de ce fait susceptible d'une demande de traduction auprès du notaire l'ayant instrumenté, peu importe le délai qui s'est écoulé entre la publication d'une déclaration et un acte de vente".

À défaut d'être conforme à ces dispositions de la Charte de la langue française, les contrevenants s'exposent à une poursuite pénale, laquelle pourrait être intentée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Elle peut être assortie d'une amende varient entre 600 $ et 6000 $ (pour une personne physique), et allant de 1500 $ à 20 000 $ pour une personne morale.

Montréal, le 13 septembre 2013

Source: Chambre des notaires du Québec