Questions / Réponses - les aspects juridiques pour les copropriétés

Un copropriétaire a posé une antenne parabolique sur son balcon, alors que la déclaration de copropriété l’interdit. Question: Que doit faire le conseil d’administration en pareille situation?

Est-ce que dans les petites copropriétés, les règles sont les mêmes que dans les grandes?

  J’habite une copropriété où vivent quelques fumeurs, dont un qui se trouve tout juste en dessous de moi. La fumée qu’il génère migre dans mon appartement. J’en crains les effets sur ma santé à moyen et long termes, tout autant que sur celle de mon conjoint et celles de mes deux enfants. Question: Notre syndicat peut-il obliger ces fumeurs à faire installer un assainisseur d’air dans leur appartement?

Je suis présidente du conseil d’administration d’une copropriété. Un copropriétaire m’a informé, récemment, qu’il est incommodé par la fumée secondaire d’un fumeur qui vit dans l’appartement du dessous. Les émanations d’odeurs dans l’unité du plaignant persistent, même lorsqu’il fait fonctionner son échangeur d’air. La fumée est également présente dans les corridors de l’immeuble. Question : Pourrions-nous interdire l’usage du tabac dans les parties privatives de notre immeuble?

Des membres du conseil d’administration du syndicat ont pénétré récemment dans mon appartement, sans ma permission, en prétextant ne pas avoir mes coordonnées ou le double de mes clés. On me réclame maintenant des frais de serrurier et de plombier, pour des travaux dont je n’ai pas été témoin. Ils ne m’ont même pas fait parvenir une nouvelle clé pour la serrure, de sorte que j’ai dû moi-même faire appel à un serrurier pour rentrer chez moi et j’ai encouru des frais pour cela. Qu’en pensez-vous?

Mon voisin de palier vit seul dans son condo. Il souffre de délire paranoïaque et, chaque nuit, frappe dans le mur avec un marteau ou un bâton, prétendant que j’opère une imprimerie dans mon unité. Il dit qu’il sent des vibrations en provenance de mon appartement. Je lui ai déjà permis de venir constater que je n’opère pas une telle entreprise et, bien qu’il n’ait rien trouvé, il continue son manège et ses accusations. J’ai aussi appelé les policiers, qui sont allés chez lui et ont constaté qu’il n’y avait aucune vibration provenant de mon appartement, mais rien ne le fait changer d’idée. Que puis-je faire?

En tant que conseil d’administration, nous suspectons la présence d’un vice de construction dans l'immeuble. Quelles démarches devrions-nous engager afin de sauvegarder nos droits et ceux des copropriétaires?

Nous venons d’effectuer la première assemblée des copropriétaires pour élire le nouveau conseil d’administration remplaçant ainsi le promoteur, qui a ainsi perdu le contrôle de l’immeuble. Mais ce dernier n’a rendu aucun compte sur son administration depuis la construction de l’immeuble ! Quels droits avons-nous à son encontre?

Je suis copropriétaire-locateur et je loue mon unité de condo à un couple depuis 1 an. Ils ne m'ont pas payé les deux derniers loyers. Que dois-je faire : envoyer une mise en demeure, appeler un avocat? Quelle instance est compétente pour entendre les litiges entre copropriétaire et locataire?

Cela fait maintenant un an que j’habite le condo que j’ai acheté dans un immeuble qui vient d’être construit. À ma grande surprise, il n’y a toujours aucun fonds de prévoyance constitué… En effet, nous payons tous les mois les charges communes de l'immeuble (entretien, déneigement, assurances condo), mais aucune contribution de 5% du budget au "fonds de prévoyance". Pourtant, un ami avocat m'a dit que c’était obligatoire! Question: Cette situation est-elle normale?