Être conforme à la loi

Si la location à court terme de type hôtelière est permise dans votre copropriété, tout propriétaire d’un appartement qui souhaite le louer aux touristes doit faire certaines vérifications. La plus importante consiste à s’assurer qu’il respecte la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (Loi) et son règlement d’application (Règlement). Il devra aussi veiller à ne pas contrevenir à la réglementation municipale d’urbanisme relative aux usages. Certaines municipalités ont adopté des règlements qui restreignent ou interdissent la location de type hôtelière. Cependant, la plupart des arrondissements montréalais qui se trouvent dans les quartiers centraux permettent cette activité, laquelle ne sera toutefois autorisée que dans les résidences situées en zone commerciale.

Qu’est-ce qu’un touriste?

La Loi définit le mot «touriste» comme suit : personne qui fait un voyage d’au moins une nuit et d’au plus un an, à l’extérieur de la municipalité où se trouve son lieu de résidence, à des fins d’agrément ou d’affaires ou pour effectuer un travail rémunéré.

Le cadre législatif

La Loi s’applique à toute personne qui offre, publiquement et régulièrement (contre rémunération), une unité d’hébergement (chambre ou appartement complet) à des touristes pour une période (durée) n’excédant pas 31 jours. Il peut s’agir d’une  nuitée, d’une location à la semaine ou la fin de semaine, pour ne citer que ces exemples. En pareille circonstance, le locateur est considéré comme l’exploitant d’un établissement d'hébergement touristique. Précisons que les unités offertes occasionnellement en location sont exclues de la Loi.

Attestation de classification

Un copropriétaire qui désire exploiter un établissement d’hébergement touristique doit être titulaire d'une attestation de classification. Délivrée par Tourisme Québec, ce document a un prix. Pour l’obtenir, il lui faudra en faire la demande au mandataire désigné par Tourisme Québec, à savoir la Corporation de l’Industrie Touristique du Québec (CITQ). Cette dernière adressera un avis à la municipalité, à l’arrondissement ou à la municipalité régionale de comté concerné. Il précisera également l’usage que le copropriétaire compte faire de cette classification. L’organisme municipal à qui l’avis est transmis doit, dans les 45 jours, informer Tourisme Québec ou son mandataire si l’usage projeté est non conforme à la réglementation municipale. En pareil cas, la demande du copropriétaire visé sera rejetée.

Mais s'il obtient cette attestation de classification, il faut savoir qu’elle n’est valide que pour un certain temps. Ceux qui en sont les titulaires doivent afficher un panonceau (enseigne) précisant le niveau de qualité de l’hébergement offert. Cette classification indique le nombre d’étoiles attribuées à l’établissement. Dans le cas d’un ensemble mobilier ou immobilier, elle doit être affichée à l’accueil. Il faut y inscrire le nom de l’établissement, sa catégorie et son niveau de classement.

Amendes

Les locateurs qui louent leur logement à des touristes, sans attestation de classification, s’exposent à une amende allant de:

Le montant minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi est doublé lors d’une première récidive et triplé pour toute récidive additionnelle.

  BON À SAVOIR! Toute personne qui loue au moins une unité d’hébergement pour une période n’excédant pas 31 jours, régulièrement et au moyen d’une annonce publique, doit obtenir une attestation de classification et percevoir la taxe d’hébergement. Pour plus d’informations sur ces questions, consultez le guide d'interprétation de la Loi et du Règlement sur les établissements d'hébergement touristique.

 À RETENIR : La loi n’impose aucune obligation à ceux qui louent leur logement occasionnellement, c’est-à-dire ponctuellement et de façon non récurrente, et pour lequel ne se rattache aucune publicité explicite.

ATTENTION! Le titulaire d’une attestation de classification doit - pendant la période durant laquelle ce document est valide - détenir une assurance responsabilité civile d’au moins de 2 millions de dollars. Cette assurance couvrira les risques liés à l’exploitation de l’établissement d’hébergement touristique.

 

 

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