Arbitrage en copropriété

Certaines déclarations de copropriété prévoient que les copropriétaires et les administrateurs sont tenus de soumettre leur différend à un processus de médiation et ultimement d’arbitrage, dont l’issue est une décision finale et sans appel.

L’arbitrage, communément appelé  « pacte compromissoire », a pour objectif de soustraire les litiges visés par la loi à la compétence attribuée par cette dernière aux tribunaux. En ce cas, le recours aux tribunaux n’est pas possible, puisque c'est l’arbitrage qui tranchera le litige.

 

Avantages

L’arbitrage en matière de copropriété est tout à fait valable, de sorte qu’il peut  régler l’ensemble du contentieux dérivant de l’interprétation ou de l’application de la déclaration de copropriété, et des décisions prises par l’assemblée générale ou le conseil d’administration. L’avantage de cette méthode est que le recours à l’arbitrage est une décision qui se prend dans un délai nettement plus court qu’une procédure devant les tribunaux, et qui suppose des frais moins importants.

Procédure

Les énonciations et la mise en œuvre de la clause compromissoire sont rapportées à la déclaration de copropriété et aux articles du Code de procédure civile. Une telle procédure permet de choisir un ou plusieurs arbitres (en nombre impair, on comprend pourquoi), et de leur soumettre le litige. L’arbitre, comme le ferait un juge, entend les parties, leurs témoins et leurs arguments.

Cas d'exception

Il est à noter que le recours aux tribunaux n’est pas exclu dans tous les cas. En effet, une clause d’arbitrage adéquatement rédigée prévoira que tout litige impliquant une petite créance (réclamation de 15 000 $ ou moins) reste soumis à la compétence de la Cour du Québec, division des petites créances. Dans une telle éventualité, les parties peuvent tenter de régler leur conflit au moyen de la médiation.La médiation ne coûte rien aux parties. La séance de médiation, d’une durée d’environ une heure, se déroule en privé et sans formalité. Les parties sont convoquées devant un médiateur, avocat ou notaire, à un moment qui leur convient.En cas d’échec, elles pourront ensuite s’adresser directement à la Cour, sans passer par le processus d’arbitrage.

Parallèlement, et dans tous les cas, les parties à un litige peuvent s’adresser à la Cour pour obtenir une injonction, en vue de sauvegarder leurs droits, nonobstant leur obligation de se soumettre à la médiation et à l’arbitrage.

 

BON À SAVOIR ! La Division des petites créances de la Cour du Québec entend toute réclamation de 15 000 $ et moins faite par une personne physique ou faite par un syndicat de copropriétaires si ce dernier  employait au plus cinq personnes au cours des douze mois précédant la date de la réclamation.

 À RETENIR : Le bureau d’avocats et de notaires DJC, spécialisé en droit de la copropriété au Québec, propose des services de médiation et d'arbitrage. Pour en savoir plus, vous pouvez communiquer avec Me Yves Joli-Cœur Ad.E., au 514-287-9535 ou en envoyant un courriel à y.joli-coeur@djclegal.com

ATTENTION! Les déclarations de copropriété contiennent généralement une clause d'arbitrage. Si la vôtre est dépourvue d’une telle disposition, il sera possible d’y intégrer une clause d’arbitrage  lors de toute éventuelle modification à la déclaration de copropriété.

 

 

 

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