Faire réviser son évaluation municipale

La valeur municipale d’une propriété constitue fréquemment une mesure de base afin d’évaluer la valeur marchande de celle-ci. Dans un marché immobilier en pleine ébullition, un copropriétaire peut avoir un intérêt certain à demander à sa municipalité de modifier la valeur de son unité qui ne correspond pas à sa valeur réelle. Qui plus est, un rôle d’évaluation erroné peut engendrer des comptes de taxes exagérés au détriment du copropriétaire.

L’article 43 de la Loi sur la fiscalité municipale définit la valeur réelle d’une unité d’évaluation comme « [...] sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d'une vente de gré à gré dans les conditions suivantes : (1) le vendeur et l'acheteur désirent respectivement vendre et acheter l'unité d'évaluation, mais n'y sont pas obligés; et (2) le vendeur et l'acheteur sont raisonnablement informés de l'état de l'unité d'évaluation, de l'utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier. »

La valeur réelle d’une copropriété doit être objective et non pas subjective, c'est-à-dire selon l’opinion personnelle du propriétaire ou selon sa valeur spéculative future.

En cas de désaccord avec l'exactitude de la valeur réelle de l‘unité, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d'évaluation foncière, il est alors possible de demander une révision administrative auprès de la municipalité avant le 1 er mai suivant l'entrée en vigueur du rôle et ce, sauf exception.

L’évaluateur de la municipalité doit alors procéder à l’étude de la validité des motifs de contestation. Cette décision doit être rendue au plus tard, sauf exception, le 1er septembre suivant. L’évaluateur peut ensuite donner droit à cette demande et proposer une modification, ou la refuser en motivant sa décision.

En cas de mésentente sur la décision rendue par l’évaluateur, le copropriétaire peut demander une révision de la décision rendue auprès du Tribunal administratif du Québec. Le recours en révision doit être déposé avant le 31ème jour qui suit l'expiration du délai pour conclure une entente pour une proposition écrite de modification ou le 31ème jour suivant le 1er septembre suivant. Il est important de noter que l’évaluation municipale bénéficie d’une présomption de justesse si la demande de révision n’est pas effectuée par la municipalité elle-même. Pour que le Tribunal administratif modifie un rôle d’évaluation, celui-ci doit conclure qu’il existe une erreur ou une irrégularité susceptible de causer un préjudice réel.

La décision du Tribunal administratif peut être portée en appel, sur permission, à la Cour du Québec dans un délai de 30 jours de la décision du Tribunal administratif.

En conclusion, il demeure impératif de s’assurer du respect des délais en matière de révision du rôle d’évaluation foncière afin d’éviter qu’une demande dont les arguments sont valides soit rejetée sur une base procédurale. Bonne révision !

 ATTENTION! Ce recours est ouvert au propriétaire d'une fraction. Il ne concerne donc aucunement le syndicat, à moins qu'il ne soit copropriétaire d'une fraction et qu'il agisse à ce titre.

 

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