Faire respecter la destination de l’immeuble

La destination de l'immeuble est une notion fondamentale de la déclaration de copropriété de l'immeuble. Respecter la déclaration de copropriété, c'est respecter aussi cette notion de destination.

La violation ou le non -respect de cette notion n'est pas toujours évident à détecter. Il peut s'agir d'un copropriétaire passant outre l'interdiction d'exercer toute activité professionnelle dans les unités privatives, par exemple.

Comme le non-respect de la destination de l’immeuble revient à ne pas respecter la déclaration de copropriété, le recours pouvant être engagé est de même nature que celui exercé en cas de non-respect de la déclaration de copropriété.

 

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