Obtenir réparation à la suite des travaux dommageables dans mon condo

Lorsque des travaux réalisés par le syndicat à l’intérieur d'une partie privative causent des dommages et des dégâts importants à votre unité, vous êtes en droit de solliciter une réparation.

L’article 1067 du Code civil du Québec pose le principe suivant :

« Le copropriétaire qui subit un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison d'une diminution définitive de la valeur de sa fraction, d'un trouble de jouissance grave, même temporaire, ou de dégradations, a le droit d'obtenir une indemnité qui est à la charge du syndicat si les travaux ont été faits à la demande de celui-ci; autrement l'indemnité est à la charge des copropriétaires qui ont fait les travaux ».

Que le syndicat ou un copropriétaire soit à l’origine des travaux, si vous subissez des dommages de ce fait dans votre unité, vous pouvez vous adresser au tribunal pour obtenir le versement d’une indemnité compensatrice.

 

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