Jouir de votre droit de propriété

L’article 1063 du Code civil du Québec prévoit que : « chaque copropriétaire dispose de sa fraction; il use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes, à la condition de respecter le règlement de l'immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».

Ainsi, vous disposez d’un droit de propriété sur l’unité dont vous êtes propriétaire. Ce droit de propriété diffère de vos droits sur les parties communes, sur lesquelles vous partagez ce patrimoine collectif de façon indivise avec d’autres propriétaires.

 

Jouir d’un droit de propriété sur un bien confère 3 pouvoirs :

  • Le pouvoir de l’utiliser : résider et occuper votre unité (c’est l’usus);
  • Le pouvoir d’en recueillir les fruits : mettre votre unité en location et percevoir un loyer (c’est le fructus);
  • Le pouvoir d’en disposer librement : vendre votre unité ou y faire des travaux (c’est l’abusus).

Si certains de vos droits sont protégés par la Charte des droits et des libertés en ce qu’ils sont fondamentaux, d’autres droits, dont le droit de propriété sur une partie privative, peuvent faire l’objet d’une réglementation ou d’une limitation dans le cadre de la déclaration de copropriété. À titre d’exemple, la déclaration peut limiter l'exercice d'une activité professionnelle dans votre unité ou y restreindre les conditions de location.

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