Charges communes impayées

Les charges communes doivent être payées par le copropriétaire de l’unité d’habitation. S'il ne paie pas, il est considéré comme défaillant, ou « en défaut de paiement ». Des recours existent pour cela. Toutefois, d'autres situations, plus rares, peuvent se présenter et doivent être envisagées.

Copropriétaire vendeur

Si l’unité vient d’être vendue à un acheteur, le vendeur n’est plus responsable des charges communes impayées avant la vente. Dès lors, à compter de la vente, les charges communes impayées sont imputables au nouvel acheteur et doivent être perçues auprès de lui. Ce transfert de dettes découle de l’article 1069 du Code civil du Québec.

C’est pourquoi l’état de compte doit être consulté avec grande attention lors de la négociation du prix de vente, afin de procéder à une répartition adéquate entre vendeur et acheteur.

Créancier hypothécaire après un recours hypothécaire

Tant qu’un créancier hypothécaire ne procède pas à la vente de l’unité dont il est devenu copropriétaire après un recours hypothécaire, il devra acquitter les charges communes qui en découlent.

Copropriétaire décédé

Si une personne vient d’hériter d’une unité en copropriété, la question se pose de savoir si elle est tenue au paiement des charges communes impayées par le copropriétaire défunt.

La liquidation d’une succession consiste, entre autres, à payer les dettes du défunt. Ainsi, les biens de la succession doivent être employés au paiement des créanciers. L'héritier sera donc tenu aux charges communes impayées du défunt seulement s'il accepte ce legs, mais en aucun cas s'il le refuse.

 

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