Richard LECOUFFE

Avocat depuis plus de 40 ans, Richard LeCouffe est diplômé d’une licence en droit (LL.L.) de l’Université de Montréal en 1974. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1976.

Me LeCouffe a surtout œuvré dans les domaines du droit de l’emploi et du travail, et du droit administratif. Il a plaidé devant divers arbitres de griefs et tribunaux administratifs du Québec, en plus d’agir comme porte-parole lors de nombreuses négociations de conventions collectives.

Il a également rédigé plusieurs articles se rapportant à la copropriété divise, en plus de collaborer à la rédaction de divers ouvrages, mémoires et textes de conférences en la matière.

Me Richard LeCouffe agit comme conseil au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur.

Le droit du travail s’applique, même en période de pandémie

3 avril 2020 - Le législateur québécois n’avait pas une situation de pandémie en tête, lorsqu’il a adopté la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les normes du travail. Il y a néanmoins prévu certains principes et règles pour guider les employeurs.

En matière de santé et sécurité du travail, l’employeur doit « prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique » de ses employés, notamment en fournissant du matériel de protection et des équipements sécuritaires et en bon état[1]. De son côté, l’employé a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sécurité et intégrité physique[2]. Il peut refuser d’exécuter un travail, s’il a des motifs raisonnables de croire que son exécution l’expose à un danger[3], mais non si les conditions d’exécution de ce travail sont normales pour le type d’emploi exercé[4]. Il faut être en présence d’une menace réelle et directe, non pas un simple risque de danger.

Dans une copropriété, le travail ne devrait pas donner ouverture à l’exercice de droits de refus, même en période de pandémie. Le syndicat doit toutefois s’assurer de fournir l’équipement de protection adéquat et rehausser les mesures d’hygiène, autant pour ses employés que pour les copropriétaires, notamment l’installation de distributeurs de désinfectant dans les parties communes (hall d’entrée, près des ascenseurs, etc.).

Dans les circonstances actuelles, alors que la fréquence des tâches d’entretien est accrue, il faudrait plus s’attendre à des demandes de congé ou des refus d’effectuer des heures supplémentaires de travail, au-delà des heures habituelles, en raison d’obligations familiales ou de proche-aidant. L’employeur ne peut congédier un employé pour ces motifs, les normes du travail leur donnant plutôt droit à 10 jours de congé par année civile, les 2 premières journées étant rémunérées[5].

La période que nous traversons présentement est exceptionnelle, mais les règles du droit du travail continuent de s’appliquer. En cas de doute, face à une situation particulière, n’hésitez pas à consulter le site de la CNESST.

 

Richard, Lecouffe, avocat

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[1] Article 51 (7) L.S.S.T.

[2] Article 9 L.S.S.T.

[3] Article 12 L.S.S.T.

[4] Article 13 L.S.S.T.

[5] Article 79.7 L.N.T.