Marc LANTEIGNE

Avocat associé chez de Grandpré Joli-Coeur depuis 2004, Marc Lanteigne est diplômé en droit de l’Université d’Ottawa en 1992 et membre du Barreau du Québec depuis 1993.

Il fait partie de l’équipe Litige et Droit commercial du cabinet de Grandpré Joli-Cœur. Il conseille et représente des entreprises autant que des particuliers en matière commerciale et en copropriété divise, de même qu’en droit immobilier, en droit du travail et en droit de la construction.

Mes locataires (et leur chien) doivent respecter le bail ou la déclaration?

10 mai 2010- Vous êtes propriétaire d’un condo que vous avez loué. Le bail que vous faites signer à vos locataires n’interdit pas les chiens. Ces locataires vous informent qu’après leur promenade quotidienne avec leur chien, ils se sont fait avertir par certains copropriétaires que c’est interdit d’avoir des chiens dans l’immeuble et que c’est clairement écrit dans la déclaration de copropriété.

Vous lisez (pour la première fois) votre déclaration de copropriété et constatez qu’effectivement les chiens sont interdits dans l’immeuble. Vous en avisez vos locataires qui répliquent tout simplement que puisque ce n’est pas inscrit dans le bail, ils ont le droit d’avoir un chien.

Qui a raison ?

Vous avez raison, puisque le Code civil du Québec stipule à l’article 1057 que le règlement de l’immeuble (faisant partie de la déclaration de copropriété) est opposable au locataire dès qu’il lui est remis et ce, nonobstant ce qui est stipulé au bail.

Dans une affaire où la Cour eut à trancher une question semblable touchant une antenne parabolique, le juge Michel St-Hilaire écrit ce qui suit :

« 22. L’article 1057 C.c.Q. a priorité sur les dispositions applicables en matière de location quant au locataire d’une partie privative.

23. Dans la présente instance, le locateur ne fait que soumettre le locataire à la même obligation à laquelle il est lui-même soumis en vertu des règlements édictés selon l’acte de copropriété.

24. Il est ici tout à fait logique de croire que le locataire n’ait pas plus de droit que le locateur lui-même, ce qui est nullement abusif. » (Téléchargez le jugement en PDF)

Il est par ailleurs fortement recommandé de remettre au locataire une copie des règlements de l’immeuble lors de la signature du bail.

Malheureusement pour votre locataire, il devra se départir de son chien, à moins qu’il ne préfère mettre un terme à son bail … Mais ça, c’est une autre histoire!

 

Marc Lanteigne, Avocat
DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR
2000, avenue McGill College
Bureau 1600
Montréal (Québec)  H3A 3H3
Tél. : (514) 287-9535
Fax : (514) 499-0469
Courriel : m.lanteigne@djclegal.com

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