Marc LANTEIGNE

Avocat associé chez de Grandpré Joli-Coeur depuis 2004, Marc Lanteigne est diplômé en droit de l’Université d’Ottawa en 1992 et membre du Barreau du Québec depuis 1993.

Il fait partie de l’équipe Litige et Droit commercial du cabinet de Grandpré Joli-Cœur. Il conseille et représente des entreprises autant que des particuliers en matière commerciale et en copropriété divise, de même qu’en droit immobilier, en droit du travail et en droit de la construction.

Bail à vie : mythe ou réalité?

30 mars 2010- Vous souhaitez acheter un condo afin de vous rapprocher de votre fille. Oh, bonheur, vous apprenez qu’une unité située dans le même immeuble que votre fille est en vente. L’unité en question est louée.  Lorsque vous visitez les lieux, les locataires vous informent qu’ils n’ont pas l’intention de partir puisqu’ils ont le droit de rester « à vie » dans l’appartement.

Le vendeur vous rassure en vous disant qu’ils n’auront pas le choix de quitter lorsque vous leur enverrez un avis de reprise de possession. Préoccupé par les propos des locataires, vous questionnez tout de même des avocats que vous connaissez et téléphonez à la Régie du logement afin de savoir si ça existe, un bail « à vie ».  Tous vous répondent que l’avis de reprise de possession envoyé 6 mois avant la fin du bail devrait vous permettre de reprendre possession du condo.

Vous concluez la vente avec le vendeur et donnez mandat à un notaire de préparer l’acte d’achat.  Évidemment, vous faites état des propos des locataires et le notaire vous répond qu’un bail « à vie », ça n’existe pas.  L’acte d’achat est signé et vous envoyez votre avis de reprise de possession aux locataires le 2 décembre.  Le 31 décembre, les locataires vous remettent un jugement de la Régie du logement qui, selon eux, vous empêche de reprendre leur logement. Vous lisez le jugement qui indique que : 

« (…) le droit à la reprise de possession d’un logement ne pourra être exercé à l’encontre des locataires décrits à l’entête … »

Vous constatez que les noms de vos locataires sont mentionnés à l’entête du jugement.

Ainsi, malgré tous les avis obtenus à droite et à gauche, vos locataires avaient raison, vous ne pouvez les expulser des lieux.  Pourquoi?  Parce que l’immeuble en question était anciennement un immeuble à logements qui fut converti en condo.  Dans ce cas bien spécifique, l'article 54 de la Loi sur la Régie du logement accorde une protection aux locataires afin d’éviter qu’ils ne soient évincés de leur logement.  Ceux-ci détiennent donc en quelque sorte un bail « à vie ».

Cette situation bien réelle a fait l’objet d’une décision en Cour du Québec, Gagnon c. Lévesque.  En effet, après avoir négocié le départ des locataires pour la somme de 12 000,00$, l’acheteuse a réclamé de son vendeur et du notaire le remboursement de cette somme de même qu’une compensation pour les inconvénients subis.

Après analyse des faits, le juge Richard Landry les a tous deux condamnés à verser la somme de 18 220,83$ à l’acheteuse.

Conclusion : Le bail à vie est bel et bien une réalité!

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Marc Lanteigne, Avocat
DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR
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Montréal (Québec)  H3A 3H3
Tél. : (514) 287-9535
Fax : (514) 499-0469
Courriel : m.lanteigne@djclegal.com

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