Ghislain RAYMOND

Avocat associé chez de Grandpré Joli-Cœur depuis 2007, Me Ghislain Raymond est diplômé de l’Université du Québec à Montréal et est membre du Barreau du Québec depuis 1999.

Il s’implique dans des dossiers de copropriété, de responsabilité, de litiges civils et commerciaux et dans l’exercice de recours collectifs. Il a plaidé devant la plupart des instances québécoises, incluant la Cour d’appel du Québec.

Troubles mentaux en copropriété: que faire?

10 octobre 2017 - Schizophrénie, démence, troubles asociaux. Les copropriétés ne sont pas exemptes des réalités sociales affligeant certaines personnes vivant dans la société au même titre qu’elles ne sont pas non plus à l’abri des conséquences pouvant découler de troubles mentaux ou de personnalités borderline de certaines personnes.

Comment gérer alors une situation où, par exemple, un copropriétaire serait menaçant ou violent envers un ou des copropriétaires? Que faire si un copropriétaire accumule à outrance dans son unité divers objets hétéroclites pouvant entraîner une augmentation du risque assurable ou encore attirer de la vermine? Que faire dans des cas où un copropriétaire cogne aux portes des copropriétaires de façon frénétique ou encore s’il a une conduite inappropriée? Les copropriétaires ou le syndicat disposent-ils de remèdes juridiques pour pallier à ces situations? De quel ordre et dans quelle mesure des actions peuvent-elles être prises?

Le problème n’est certes pas simple, mais parfois bien réel.

Le Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne prévoient des dispositions spécifiques en ce qui concerne les droits de la personne, notamment lorsqu’il est question de personnes vulnérables. En marge de ces 2 législations, il existe également une loi statutaire méconnue, savoir la Loi pour les personnes dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui (LPPEM). Voyons l’harmonisation de ces régimes et l’implication qu’ils peuvent avoir en copropriété.

La règle générale est à l’effet que nul ne peut être gardé en établissement contre son gré. À cette règle souffre une exception prévue à l’article 27 du C.c.Q. qui prévoit qu’un tribunal, s’il a des motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, ordonner qu’elle soit gardée provisoirement dans un établissement de santé et ce, malgré son consentement à cet égard. Un examen doit alors avoir lieu dans les 24 heures de la prise en charge par l’établissement. On aura compris que, dans ces circonstances, l’appel aux corps policiers est requis voire essentiel et la référence à la notion de « tout intéressé » pourrait donner ouverture à un syndicat de copropriété ou un copropriétaire d’agir dans de telles circonstances. À tout événement, une intervention du tribunal est requise. Dans les autres cas et pour la suite, la LPPEM réfère aux médecins et aux corps policiers sans référer à la notion de « tout intéressé ». Dans un tel contexte, on comprend donc qu’un syndicat ne pourrait continuer le processus initié.

L’idée n’est certes pas de « punir » la personne ou encore tenter de l’expulser de la copropriété par des manœuvres diverses mais bien de voir à la protection et la sécurité tant de la personne malade que des autres copropriétaires ou encore la protection de l’immeuble (risques d’incendie, dégâts divers, etc).

Quoi qu’il en soit, il y a lieu de voir à rejoindre des membres de la famille de la personne aux prises avec des troubles mentaux puisque le remède offert par la loi est somme toute limité dans le temps et le problème risque de recommencer si la personne prise en charge est laissée pour compte et retournée dans son milieu sans suivi approprié. À tout événement, en vertu des règles relatives à la protection de la vie privée et du secret professionnel, tout intervenant prenant en charge la personne ne pourra dévoiler au syndicat l’état de santé du patient.

La gestion de ce genre de situation n’est pas chose simple et doit être appliquée avec beaucoup de rigueur et de précautions. Un syndicat de copropriété ne peut rester sans rien faire, mais il ne peut non plus déborder du cadre de la loi. C’est pourquoi le recours aux policiers est fondamental.

 

Ghislain Raymond, avocat et médiateur accrédité en matière civile et commerciale
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