François TAILLEFER

Huissier de justice depuis 1986, François Taillefer exerce sa profession au sein du cabinet Paquette et Associés s.e.n.c.r.l. Il est associé principal et responsable du département des constats, ventes sous contrôle de justice et saisies de pratique privée.

Membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec, il a siégé à titre d’administrateur du conseil d’administration de son ordre professionnel pendant plusieurs années. Il a également été professeur et fait parti du comité de la réforme du code de procédure civile du Québec de cet ordre.

L’acte de constat d’huissier : une déclaration écrite à valeur ajoutée

29 juin 2010- «Les recherches généalogiques sur la famille des constats ont permis de trouver la trace d’ancêtres au XIVème siècle.  L’on rapporte même la date précise du 13 février 1342 comme étant le souvenir du premier constat, au temps des anciens parlements, et la lignée fut suivie d’une descendance diversifiée » (Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires, Congrès de Varsovie, 1994).

Au Québec, la Loi sur les huissiers de justice (L.Q., 1995, chapitre 41), entrée en vigueur le 1er octobre 1995, prévoit entre autre que :

Article 8 : « constitue l’exercice de la profession d’huissier tout acte qui a pour objet […] d’exercer toute autre fonction qui est dévolue à l’huissier […] par un tribunal »

Article 9 : « l’huissier peut effectuer des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peut en résulter : ces constatations n’ont que la valeur de simples renseignements ».

Notion de « constatations matérielles »

La constatation matérielle se caractérise par tout ce qui peut être perçue directement par les sens : à cet effet, l’huissier de justice procède à une constatation matérielle lorsque, à titre d’exemple, il constate l’infiltration d’eau provenant d’un chauffe-eau d’une unité située à un étage supérieur, laquelle engendre des dégâts à (aux) unité(s) inférieure(s) ou que le locataire de l’unité voisine exploite un commerce et reçoit des clients à toutes heures de la journée ou de la soirée.  Le tout en contravention à la déclaration de copropriété.  Par conséquent, tous les sens peuvent être sollicités. 

De fait, la vision est plus fréquemment utilisée pour les constats.  Mais ce pourrait être aussi l’ouïe (bruits du voisinage, d’animaux), le toucher (surface mouillée, glissante), le goût ou l’odorat (odeur nauséabonde provenant de l’unité du voisin qui possède douze chats).

L’huissier peut photographier, filmer ou enregistrer les sons afin de conserver la preuve.

Les constatations devant demeurer strictement matérielles, l’acte de constat dressé par l’huissier de justice doit exclure toute interprétation de l’auteur. Pour ces motifs, il n’appartient pas à l’huissier de justice de chercher à expliquer les faits qu’il constate pour en discerner les causes. Les constatations doivent obligatoirement être perceptibles par les sens.

Par contre, dans la réalité, l’huissier peut accompagner un expert tel que : ingénieur, architecte, si les circonstances le justifient.

 

François Taillefer, h.j.
PAQUETTE ET ASSOCIÉS S.E.N.C.R.L.
Associé principal
Tél. : (514) 284-1007
Cell. : (514) 831-0604

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