François TAILLEFER

Huissier de justice depuis 1986, François Taillefer exerce sa profession au sein du cabinet Paquette et Associés s.e.n.c.r.l. Il est associé principal et responsable du département des constats, ventes sous contrôle de justice et saisies de pratique privée.

Membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec, il a siégé à titre d’administrateur du conseil d’administration de son ordre professionnel pendant plusieurs années. Il a également été professeur et fait parti du comité de la réforme du code de procédure civile du Québec de cet ordre.

Le respect de la déclaration de copropriété : Un incontournable

14 avril 2011- Faire l’achat d’une unité de condominium nécessite un minimum de précautions de la part d’un éventuel acheteur.  Et parmi celles-ci, celui de faire la lecture adéquate de la déclaration de copropriété.  Une fois cette lecture accomplie et une fois l’achat de l’unité effectué, vous adhérer aux dispositions de la déclaration de copropriété y compris ses règlements et la destination de l’immeuble.

D’ailleurs, les articles du Code civil du Québec sont clairs à cet effet :

L’article 1378 du Code civil du Québec stipule que :

«Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.

Il peut être d'adhésion ou de gré à gré, synallagmatique ou unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire et à exécution instantanée ou successive; il peut aussi être de consommation.»

L’article 1379 qui se lit comme suit :

«Le contrat est d'adhésion lorsque les stipulations essentielles qu'il comporte ont été imposées par l'une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu'elles ne pouvaient être librement discutées.

Tout contrat qui n'est pas d'adhésion est de gré à gré.»

Parfois, les administrateurs ferment les yeux et n’agissent pas pour remédier à ces situations.

Au fil des ans, de nouveaux administrateurs sont élus et tentent de faire respecter les dispositions de la déclaration de copropriété suite à des plaintes reçus des copropriétaires.

À titre d’exemple, une déclaration de copropriété stipule très clairement que les unités seront réservées à une famille seule et qu’ils ne pourront servir à l’exploitation d’un commerce ou d’une entreprise.  Un copropriétaire décide unilatéralement d’exploiter une garderie en milieu familiale sous prétexte, entre autre, que la Ville permet ce type d’entreprise.

Aucune modification n’est apportée à la déclaration de copropriété à cet effet et plusieurs années plus tard d’autres copropriétaires ont la même idée d’exploiter une garderie ou un salon de coiffure ou un commerce d’automobile usagé.  Le conseil d’administration intervient et demande aux nouveaux copropriétaires de cesser l’exploitation de leur entreprise.  Le tout en conformité à la déclaration de copropriété en vigueur.  L’un des copropriétaires refuse et allègue qu’une copropriétaire exploite une garderie en milieu familial depuis plusieurs années et a toujours été tolérée par le syndicat.

Cette situation engendre nécessairement un litige et des frais judiciaires subséquents.

Ces situations seraient facilement évitables si les acheteurs de condominium prenaient le temps de bien lire et comprendre la déclaration avant d’envisager l’achat d’une unité plus qu’une autre.

Pourquoi les copropriétaires, qui respectent le contenu de la déclaration de copropriété, seraient pénalisés? Il existe plusieurs livres qui traitent des condominiums et qui sont faciles à consulter.  Il serait souhaitable, à mon avis, que les futurs acheteurs qui ne possèdent pas les notions juridiques en regard à ce type d’habitation consultent la doctrine d’auteurs (avocat ou notaire) afin de faire un choix éclairé.

 

François Taillefer, h.j.
PAQUETTE ET ASSOCIÉS S.E.N.C.R.L.
Associé principal
Tél. : (514) 284-1007
Cell. : (514) 831-0604

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