Clément LUCAS

Clement LucasOriginaire de France, Clément Lucas obtient sa maîtrise en droit à l’Université de Paris X – Nanterre, en 2002. Inscrit au Barreau de Paris en 2004, il y pratique le droit pendant 7 années.

 Aspirant à de nouveaux horizons, il s’expatrie au Québec en 2010 et décide de s’installer à Montréal. Devenu avocat au Barreau du Québec, il débute sa pratique chez de Grandpré Joli-Cœur en 2011. Il est membre de l’équipe de droit de la copropriété divise et indivise.

Au cours de ses diverses expériences professionnelles, Me Lucas a notamment été avocat pour le compte de plusieurs syndicats de copropriétaires et gestionnaires de copropriété, ayant eu une importante pratique en droit de l’immobilier en France. Il a également été chargé d’enseignement à l’Université Paris II - Panthéon Assas.

Sécurité et préjudice moral

21 septembre 2016 - Le 19 août 2016, une décision intéressante a été rendue par la Cour du Québec (honorable Pierre A. Gagnon, j.c.q.). Celle-ci retient la responsabilité d’un entrepreneur, détendeur d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec et opérant depuis 1998, et le condamne à une série de dommages et intérêts dont des dommages visant à compenser le préjudice moral subi par ses clients, en se fondant sur la Charte des droits et libertés de la personne. Voici les faits.

 

En 2010, les demandeurs achètent, à leurs risques et périls (sans garantie légale), deux immeubles dont un est une maison préfabriquée, style chalet, datant de 1974, qu’ils décident de transformer. Ils font alors affaires avec l’entrepreneur susmentionné.

Après 18 semaines de travaux, les demandeurs apprennent d’un ingénieur que leur bâtiment n’est pas sécuritaire et qu’il comporte de nombreux défauts. Ils mettent en demeure l’entrepreneur de venir constater lesdits défauts et ce dernier ne donnant pas suite, ils font affaires avec un nouvel entrepreneur qui finalisera les travaux.

Par la suite, les demandeurs décident d’agir en remboursement des sommes encourues. Le Tribunal retient alors que l’entrepreneur n’a pas respecté plusieurs de ses obligations, à savoir :

  • S’assurer que son chantier est sécuritaire avant d’entreprendre des travaux sur l’une ou l’autre des parties du bâtiment;
  • En vérifier l’état;
  • Conseiller ses clients adéquatement, en fonction de ses observations;
  • S’assurer de la solidité de l’ouvrage qu’il accomplit pour éviter sa perte;
  • Réaliser des travaux conformes aux règles de l’art;
  • Exécuter des travaux pour lesquels il a compétence et ne dépassant les limites de sa licence d’entrepreneur.

Sur ces bases, le Tribunal condamne l’entrepreneur à rembourser les sommes qui lui ont été payées en trop, les matériaux utilisés par lui et non récupérables lors de la reprise des travaux par le second entrepreneur, ainsi qu’à rembourser une partie des travaux réalisés par ce dernier.

Mais il y a plus! Le Tribunal octroie une somme de 12 500 $ en compensation du préjudice moral subi par les clients de l’entrepreneur défaillant et motive sa décision comme suit :

« Le fait que monsieur Gauthier ait mis en péril la sécurité de monsieur Légaré est un facteur important à tenir en compte. Le chantier n’est pas sécurisé et les éléments de structure que monsieur Gauthier a posés sont insuffisants de sorte que le bâtiment ou l’une de ses composantes peut s’écrouler. En ce faisant, monsieur Gauthier a mis en péril la vie et la sûreté de monsieur Légaré, ce qui constitue une contravention à l’article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte ») et donne droit aux dommages et intérêts prévus à l’article 49 de la Charte. »

Cette décision est forte d’enseignement, tant pour les entrepreneurs que pour les clients de ces derniers. En effet, le fait de disposer d’une licence d’entrepreneur ne constitue pas la certification que les travaux seront réalisés adéquatement. De plus, les licences octroyées par la Régie du bâtiment du Québec sont organisées en catégories et sous-catégories, qui reflètent les compétences de l’entrepreneur qui la détient.

Il peut donc être utile, avant de signer un contrat avec un entrepreneur, de communiquer avec la Régie du bâtiment du Québec afin de connaître le contenu exact de la licence détenue par l’entrepreneur qui se propose d’exécuter des travaux et de s’assurer que le tout est adéquat. Il est également essentiel de s’assurer qu’un entrepreneur dispose d’une assurance responsabilité civile en règle et en vigueur pour toute la durée estimée du chantier. Un mandat de surveillance à un professionnel (architecte, ingénieur ou technologue professionnel) peut également s’avérer un bon investissement.

La décision peut être consultée ici : Légaré c. Gauthier, 2016 QCCQ 8459 (CanLII)

Clément Lucas, Avocat
DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR
2000, avenue McGill College
Bureau 1600
Montréal (Québec)  H3A 3H3
Tél. : (514) 287-9535
Fax : (514) 499-0469
Courriel : c.lucas@djclegal.com

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