Le projet de loi 16 est adopté

5 décembre 2019 — Le projet de loi 16 vient tout juste d’être adopté. Cette annonce couronne des années d’efforts déployés par plusieurs juristes, ainsi que d’autres acteurs issus du domaine de la copropriété, afin que son cadre législatif soit substantiellement modifié. Rappelons que la nouvelle loi qui en découlera modifiera le Code civil du Québec, au sein du chapitre relatif à la copropriété divise.

La mouture finale de cette nouvelle loi obligera, comme prévu, la création obligatoire d’une étude du fonds de prévoyance et d’un carnet d’entretien. Les syndicats de copropriétaires bénéficieront d’un délai raisonnable pour ce faire. Ils auront ainsi les moyens d’entreprendre des travaux majeurs dans leur immeuble, le moment venu, et pour remplacer les parties communes arrivées à échéance.

L’aboutissement d’une longue démarche

L’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, salue cette annonce qui représente, pour lui, l’aboutissement d’une longue démarche qui s’est échelonnée sur plusieurs années. « Il ne fait aucun doute que les copropriétaires québécois en profiteront grandement », fait-il savoir. À tout le moins, ils pourront mieux protéger leur investissement.

Quant au RGCQ, il réclamait cette mise à jour législative depuis plusieurs années déjà. La dernière du genre datait de 1994, lors de la réforme du Code civil du Québec. Par ailleurs, les dirigeants de cet organisme à but non lucratif constatent, avec satisfaction, que le gouvernement a fait du projet de loi 16 une priorité.

Assurer la pérennité des immeubles

« Aujourd’hui, le gouvernement envoie un message fort pour assurer la pérennité des immeubles détenus en copropriété », d’ajouter Yves Joli-Coeur. D’autres détails seront dévoilés ultérieurement, une fois que Condolegal.com aura pris connaissance du contenu global de cette nouvelle loi.

Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 5 décembre 2019