Copropriété et locataires : difficile d’interdire le pot à des fins médicales

25 novembre 2019 — Les problèmes liés à la consommation de cannabis à des fins médicales (en copropriété) demeurent entiers, car bien souvent, les droits individuels et les droits collectifs s’affrontent sur cette question. Comme le rapportait à RDI (ce matin) l’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, les jugements en cette matière se font au « cas par cas ».

Situations corsées

En règle générale, advenant qu’un syndicat de copropriétaires interdise la marijuana dans son immeuble, les occupants ne pourront pas en fumer dans les parties privatives et communes. Mais pour faire appliquer ce règlement aux personnes dont l’état de santé justifie cette consommation, les choses se corsent, si l’on en juge certaines décisions opposant des locataires à leur locateur.

Il faut comprendre qu’en copropriété, le taux de location des condos est en croissance, si bien que plusieurs copropriétaires doivent partager leur environnement immédiat avec des locataires. La vie entre les occupants peut devenir extrêmement toxique, c’est le cas de le dire, étant donné que le droit à la vie est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne.

Une loi qui favorise les litiges

Cela dit, comment un individu requérant du cannabis, à des fins médicales, peut faire valoir son besoin d'en fumer à un syndicat de copropriétaires? Par une prescription ou un billet de médecin? « Malheureusement, la loi reste vague quant au concept sous-jacent en cette matière, favorisant ainsi les situations litigieuses », fait savoir Yves Joli-Coeur. Les copropriétaires qui s’opposent au cannabis plaideront, et avec raison, le droit à un environnement sans fumée pour préserver leur santé, tandis que d'autres voudront en consommer pour alléger leurs souffrances.

On sait qu’en copropriété, les odeurs migrent bien souvent d’une unité à l’autre. D'ailleurs, au cœur des litiges concernant la marijuana à des fins médicales se trouve la fumée secondaire. À titre d’exemple, un voisin asthmatique pourrait être sérieusement inquiété, advenant que l’on permette à une personne malade de fumer du pot dans son appartement. En cas de procédures judiciaires intentées devant le tribunal, la démonstration d’expertise médicale est très coûteuse, sans compter une articulation de la preuve difficile à faire.

Le projet de loi 16, qui prévoit notamment améliorer les « règles de fonctionnement propres à la Régie du logement », pourrait permettre un meilleur encadrement de la marijuana pour l’ensemble des locataires québécois. Mais la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec nous apprenait, récemment, que le gouvernement « n’obligera pas les locataires à fournir un certificat médical délivré par un membre du Collège des médecins du Québec, pour ainsi justifier leur consommation de cannabis. »

Pour entendre l'entrevue complète avec Yves Joli-Coeur et Isabelle Richer, on peut cliquer sur cet hyperlien.

Par RDI et François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 25 novembre 2019