Interdire de fumer du pot dans un appartement : les locateurs ont jusqu’au 15 janvier 2019

17 décembre 2018 — Les locateurs d’unités résidentielles, en l'occurence les copropriétaires qui louent leur condo, ont jusqu’au 15 janvier 2019 pour y interdire la consommation de marijuana.

Cela est rendu possible en vertu de la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Celle-ci prévoit que, pour une durée limitée, un locateur peut modifier un bail « en cours », afin d’inclure une clause interdisant de fumer du cannabis.

Cette disposition transitoire est permise, pourvu que les locateurs respectent certaines exigences et certains délais. Pour modifier un bail en vertu de l’article 107, ils doivent transmettre à leur locataire un avis précisant cette interdiction.

Un locataire peut refuser

Le locataire peut refuser cette modification au bail pour des raisons médicales. Il doit alors en aviser son propriétaire dans les 30 jours suivant la réception de cet avis. Advenant que le locataire refuse la modification, le locateur peut, à l’intérieur de 30 jours suivant la réponse du locataire, produire une demande à la Régie pour faire modifier le bail.

Quant au locataire qui s'oppose à cette volonté d'un propriétaire, il devra démontrer, « à la satisfaction du tribunal, que des raisons médicales justifient son refus », par exemple s’il détient une prescription médicale, peut-on lire sur le portail de la Régie du logement. Par contre, advenant qu'il ne prévienne pas son propriétaire (dans le délai prescrit) qu’il refuse cette nouvelle clause, le bail sera modifié 30 jours après qu’il ait reçu cet avis.

Troubles de voisinage

La Régie rappelle que le tabac et le cannabis pourraient, parfois, déranger les autres occupants d’un immeuble. Même si un locataire a le droit de fumer du cannabis dans son logement, « Il demeure soumis à l’obligation de ne pas troubler la jouissance des autres occupants. Cette obligation s’applique aussi lorsqu’il s’agit de cannabis thérapeutique », dit-on.

Tout locataire qui perturbe cette jouissance s’expose à des recours (par son locateur) devant la Régie du logement, incluant la possible résiliation d'un bail. Précison que la légalisation du cannabis récréatif est entrée vigueur le 17 octobre 2018.

Par ailleurs, la loi interdit (même dans une résidence) d’être en possession de plus de 150 grammes de cannabis séché, sans égard au nombre d’individus qui s’y trouvent. La culture du pot y est également prohibée. Fumer du cannabis est aussi interdit dans les aires communes d’immeubles résidentiels comportant deux logements ou plus, ainsi qu’en résidence privée pour aînés. Cependant, un fumoir fermé peut être aménagé pour s’adonner à cette activité.

Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 17 octobre 2018
Source : Régie du logement